Arrêté du 13 septembre 1993 portant abrogation des arrêtés des 11 janvier 1960, 13 octobre 1960, 18 août 1961, 28 février 1962, 28 janvier 1978, 9 octobre 1978 et 23 février 1969 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances


JORF n°214 du 15 septembre 1993 page 12879




Arrêté du 13 septembre 1993 portant abrogation des arrêtés des 11 janvier 1960, 13 octobre 1960, 18 août 1961, 28 février 1962, 28 janvier 1978, 9 octobre 1978 et 23 février 1969 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances

NOR: ECOT9391058A
ELI: Non disponible

Le ministre de l’économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 et R. 211-I,
Arrête :

Art. 1er. - Sont abrogés les arrêtés suivants portant dérogation à l’obligation édictée à l’article L. 211-1 du code des assurances en matière de véhicules terrestres à moteur :
- en date du 11 janvier 1960 pour les départements de l’Aisne et de la Mayenne ;
- en date du 13 octobre 1960 pour le département de la Gironde ;
- en date du 18 août 1961 pour les instituts nationaux des jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris ;
- en date du 28 février 1962 pour l’Institut international d’administration publique ;
- en date du 28 janvier 1976 pour les instituts régionaux d’administration de Lille, Nantes et Metz ;
- en date du 9 octobre 1978 pour l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et forêts ;
- en date du 23 février 1989 pour l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

G. DENOYEL