Décret n° 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations


JORF n°74 du 28 mars 1993 page 5192




Décret n° 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations

NOR: INTB9300214D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n- 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 81,
Décrète :

Art. 1er. - Le montant visé au deuxième alinéa de l’article 81 de la loi susvisée du 29 janvier 1993 est fixé à un million de francs.

Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR