Arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)


JORF n°73 du 27 mars 1993 page 4874




Arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

NOR: PRMG9370185A
ELI: Non disponible

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-486 du 25 mars 1993 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale),
Arrêtent :

Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4875.

Fait à Paris, le 25 mars 1993.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,