Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de la recherche et de l'espace, Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment l'article 4 ; Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment les articles 3, 4 et 6 ; Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique,
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l'espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre de l'environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL