Décret n°93-75 du 18 janvier 1993 modifiant le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1993

NOR : RESY9200337D

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de la recherche et de l'espace,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment l'article 4 ;

Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment les articles 3, 4 et 6 ;

Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

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