Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation


JORF n°75 du 29 mars 1993 page 5633




Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation

NOR: LOGC9300034D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre ;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre des affaires sociales et de l’intégration ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée notamment par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu l’avis en date du 15 février 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - L’alinéa suivant est ajouté à l’article R. 422-6 du code de la construction et de l’habitation :
« Leur objet est défini par les clauses types mentionnées à l’article R. 422-9. »

Art. 2. - Les articles R. 422-7, R. 422-7-1 et- R. 422-7-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

Art. 3. - A l’article R. 422-7-4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Les autorisations visées aux articles L. 422-3-1 et L. 422-3-2 peuvent être retirées » sont remplacés par les mots : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 422-3-2 peut être retirée ».

Art. 4. - L’article R. 422-8 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-8. - En application de l’article L. 422-13, les demandes des sociétés coopératives de production en vue d’être autorisées à transférer leurs réserves sont adressées au représentant de l’Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le représentant de l’Etat dans le département n’a pas statué sur une demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, l’autorisation est réputée accordée. »

Art. 5. - Le deuxième alinéa de l’article R. 422-9 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Art. 6. - Les articles R. 422-3-1, R. 422-3-2, R. 422-3-3 et R. 422-3-4 du code de la construction et de l’habitation sont transférés à la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du même code et deviennent respectivement les articles R. 422-9-2, R. 422-9-3, R. 422-9-4 et R. 422-9-5 dudit code.
Au premier alinéa de l’article R. 422-9-2, la référence à l’article L. 422-3-1 est remplacée par la référence à l’article L. 422-3.

Art. 7. - Les clauses types annexées aux articles R. 422-9 et R. 422-37 du code de la construction et de l’habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes du présent décret.

Art. 8. - Les sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré de location-attribution doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l’habitation dans leur version résultant du présent décret au plus tard le 30 juin 1994.

Art. 9. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
À L’ARTICLE R. 422-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
1. Forme
Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l’habitation, par la loi du 24 juillet 1967 modifiée sur les sociétés, par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions du code civil et de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
2. Dénomination
La dénomination de la société est : ..., société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré, société à capital variable.
3. Objet social
1° A titre principal, et dans le cadre de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation, la société a pour objet :
- d’assister, à titre de prestataires de services, des personnes physiques et des sociétés de construction, constituées en application du titre Ier du livre II du code de la construction et de l’habitation, pour la réalisation et la gestion de programmes de construction en accession à la propriété ;
- en vue de l’accession à la propriété, de construire, acquérir, réaliser des travaux, vendre et gérer des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel ou d’habitation ou destinés à cet usage, soit en qualité de maître d’ouvrage, soit par l’intermédiaire de sociétés civiles de construction ayant pour objet l’accession sociale à la propriété ;
- d’assister, à titre de prestataires de services, des personnes physiques ou morales en vue de la réalisation de tous travaux portant sur des immeubles existants et destinés à un usage d’habitation ou à un usage professionnel et d’habitation ;
- de réaliser des lotissements ;
- de réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale selon les modalités prévues à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- de consentir des prêts aidés par l’Etat au profit de ses membres personnes physiques et des membres personnes physiques de sociétés coopératives de construction et, en complément du prêt principal ci-dessus défini, de consentir un prêt complémentaire à ces mêmes personnes physiques ;
- de réaliser des missions d’accompagnement social destinées aux populations logées dans le patrimoine dont elle assure la gestion ou pour les populations logées dans le patrimoine d’autres organismes de logement social.
Toute opération réalisée en application du troisième tiret de la présente clause 3-1° doit faire l’objet d’une garantie de financement et d’une garantie d’acquisition des locaux non vendus, dans les conditions fixées aux articles R. 422-9-2 à R. 422-9-5 du code de la construction et de l’habitation.
2° La société a également pour objet, à titre accessoire :
- de gérer les sociétés coopératives de construction jusqu’au complet remboursement des emprunts non transférables aux associés et les programmes de construction qu’elles ont réalisés ;
- de gérer les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré de location-attribution, ainsi que les programmes de construction qu’elles ont réalisés ;
- d’acquérir et d’aménager des terrains destinés à être cédés aux associés et de contracter des emprunts pour l’acquisition et l’aménagement de terrains qu’elle pourra ultérieurement céder à ces personnes ;
- d’être syndic de copropriété d’immeubles bâtis, construits ou acquis, soit par la société, soit par un autre organisme d’habitations à loyer modéré, soit par une collectivité locale, soit par une société d’économie mixte, soit par un organisme sans but lucratif, soit par une société civile coopérative de construction placée sous son égide ou sous celle d’un autre organisme d’habitations à loyer modéré, et d’exécuter des fonctions d’administrateur de biens pour les mêmes immeubles.
- de réaliser pour son compte ou pour celui des sociétés visées ci-dessus, à titre d’accessoire à un programme d’habitations à loyer modéré, des locaux à usage commun et toutes opérations de construction nécessaires à la vie économique et sociale de ce programme ;
- de réaliser pour le compte de ses membres, à titre de prestataire de services, toutes opérations de restauration, d’amélioration ou d’agrandissement d’immeuble à usage principal d’habitation ;
- de remplir les missions de mandataire ou de conducteur d’opération qui lui sont autorisées par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, pour le compte des collectivités locales, leurs établissements publics, leurs groupements ou les syndicats mixtes, dans la limite des compétences définies à l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- de servir de prestataire de service, le cas échéant dans les conditions définies par la loi du 12 juillet 1985 précitée, aux organismes d’habitations à loyer modéré, ainsi qu’à leurs groupements ou leurs filiales, aux organismes du secteur de l’économie sociale visés par la loi du 20 juillet 1983 précitée, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux sociétés d’économie mixte locales, et à toute personne physique ou morale réalisant des constructions nécessaires à la vie économique et sociale accessoires à un programme d’habitations visé au dernier alinéa de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- de réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs ou réglementaires s’y rapportant.
3° Lorsque la société est titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation, elle a également pour objet, à titre accessoire :
- de construire, d’acquérir, d’aménager, de restaurer, d’agrandir, d’améliorer et de gérer des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, en vue de la location.
4. Compétence territoriale. - Siège social
L’activité de la société s’exerce sur le territoire de la région où est situé son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d’implantation de l’opération.
Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence territoriale de la société.
Le siège social de la société est fixé à : ...
5. Capital social
Le capital est variable, et entièrement libéré lors de la souscription de parts.
Le capital statutaire est fixé à la somme de ... F.
Il ne peut être inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée (art. 27 et 27 bis), ni supérieur au plafond d’émission fixé par l’assemblée générale extraordinaire.
Les personnes physiques ou morales ayant vocation à avoir recours aux services de la société ou dont la société utilise le travail, qui doivent détenir, en application de l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, selon le cas, au moins 65 ou au moins 51 p. 100 des droits de vote aux assemblées générales de la société, ne peuvent être que les suivantes :
- les personnes physiques ayant recours aux services de la société, dans le cadre des activités quelle exerce en application des clauses 3 (1°) et 3 (3°) ;
- les sociétés civiles coopératives de construction ;
- les employés de la société.
La société admet comme associés dans la limite de ¦ p. 100 du capital effectif, d’autres personnes morales et physiques qui entendent contribuer à la réalisation des objectifs de la coopérative.
Ces associés ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 p. 100 ou 49 p. 100 selon le cas du total des droits de vote. Ces associés disposent ensemble d’un nombre de voix proportionnel au capital qu’ils détiennent. Ils répartissent ces voix entre eux au prorata de la part de chacun dans ce capital détenu.
Lorsqu’au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives ou des organismes d’habitations à loyer modéré, la limite ci-dessus est portée à 49 p. 100 sans que les droits de vote de ceux de ces associés qui ne sont ni des sociétés coopératives ni des organismes d’habitations à loyer modéré puissent excéder la limite de 35 p. 100.
Lorsque la part de capital que détiennent les associés définis au quatrième alinéa de la présente clause dépasse, selon le cas, 35 p. 100 ou 49 p. 100 du total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d’eux est réduit à due proportion.
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article L. 423-5 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent être réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.
La société ne peut procéder à l’amortissement de son capital.
6. Retraits. - Exclusions
Le capital peut être réduit par suite de reprises d’apports consécutives au départ ou à l’exclusion d’associés ou d’actionnaires. Le retrait ou l’exclusion d’associés ou d’actionnaires ne peut avoir pour effet de réduire le capital effectif, ni à un montant inférieur au minimum légal, ni en dessous de ¦ p. 100 du capital le plus élevé de la société depuis sa constitution. Il ne peut en outre avoir pour effet de réduire le nombre des actionnaires à moins de sept.
Le retrait d’associés ou d’actionnaires n’ayant pas recours aux services de la société ou dont la société n’utilise pas le travail ne peut être réalisé qu’à l’issue d’un délai d’un an après que le conseil d’administration de la société en ait été informé par pli recommandé avec avis de réception.
L’exclusion d’associés ou d’actionnaires ne peut être prononcée que par une décision d’assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire.
L’exclusion est notifiée à l’intéressé par la société, par pli recommandé avec demande d’avis de réception ; il dispose d’un délai de six mois à compter de cette notification pour céder ses actions dans les conditions fixées par la clause 7 des présents statuts.
Les actionnaires ou associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de. leur retrait ou de leur exclusion.
7. Cession d’actions
Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé pour les sociétés d’habitations à loyer modéré en application de l’article L. 423-4 du code de la construction et de l’habitation, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, le transfert d’actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par le conseil d’administration qui n’est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
Le refus d’agrément peut résulter soit d’une décision expresse, soit d’un défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
En cas de refus d’agrément, le conseil d’administration est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes qu’il aura lui-même désignées. En ce cas, le prix ne peut-être inférieur à celui de la cession non autorisée.
Si, à l’expiration du délai sus-indiqué, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la demande de la société.
8. Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration.
9. Situation des administrateurs
Les membres du conseil d’administration, même ceux d’entre eux qui sont chargés des fonctions de directeur général de la société, exercent leur mandat à titre gratuit.
10. Expression des voix aux assemblées
Chaque associé ou actionnaire mentionné au quatrième alinéa de la clause 5 ne dispose pour lui-même que d’une seule voix, quel que soit le nombre des actions qu’il détient. Il ne peut exprimer, lorsqu’il agit en qualité de mandataire d’autres actionnaires, plus de dix voix dans les assemblées, la sienne comprise.
Les associés visés aux alinéas 5 à 8 de la clause n° 5 des présents statuts disposent de droits de vote correspondant au nombre des actions qu’ils détiennent, dans les limites et proportions précisées par ladite clause 5.
11. Année sociale
L’année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
12. Contrats
En dehors des cas où la société utilise les contrats prévus en application des articles L. 222-1 et L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, les contrats de prestation de services qui seront conclus par la société avec des sociétés coopératives de construction, des personnes physiques ou des sociétés coopératives, dans le cadre de la clause 3 des présents statuts, seront conformes à des modèles types établis par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du Trésor.
13. Documents transmis à l’administration
Dans le mois suivant celui au cours duquel s’est tenue l’assemblée générale réunie en application de l’article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, la société adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre chargé du logement l’ensemble des documents comptables et les rapports présentés à l’assemblée générale des actionnaires, ainsi que le compte rendu de celle-ci.
En cas de report de l’assemblée générale des actionnaires, la décision de justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les mêmes conditions.
14. Résultats de l’exercice
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l’article 347 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, il peut être distribué un dividende correspondant à un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d’intérêt servi au détenteur d’un premier livret de misse d’épargne au 31 décembre de l’année précédente, majoré de 1,5 point.
15. Réserves
Conformément à l’article L. 423-5 du code de la construction et de l’habitation, et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d’émission ne peuvent être incorporées au capital.
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou d’autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation spécifique aux sociétés coopératives d’H.L.M., et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause 14 des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l’activité de la société et à parer aux éventualités.
Des transferts de réserves peuvent être réalisés par la société dans les conditions définies à l’article L. 422-13 du code de la construction et de l’habitation.
16. Attribution de l’actif
Lors de l’expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d’actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation.
17. Transmission des statuts
Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification.
18. Révision comptable
La société fait procéder périodiquement à l’examen analytique de sa situation financière et de sa gestion, conformément à l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation.
19. Commission d’attribution (1)
La (ou les) commission(s) d’attribution des logements locatifs prévue(s) en application de l’article L. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation est (sont) constituée(s) et fonctionne(ent) conformément à l’article R. 441-18 du même code.
(1) Cette clause ne doit figurer que dans les statuts des sociétés bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
ANNEXE
A L’ARTICLE R. 422-37 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
1. Forme
Il est formé entre les souscripteurs des actions émises dans les conditions prévues ci-après une société anonyme coopérative de location-attribution d’habitations à loyer modéré.
Cette société est constituée sous la forme de société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l’habitation, par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions du code civil et par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
2. Dénomination
La dénomination de la société est : ¦, société coopérative d’habitations à loyer modéré de location-attribution (société coopérative à capital variable).
3. Objet social
La société a pour objet, conformément à l’article R. 422-34, d’assurer la gestion des immeubles construits au profit de ses membres, jusqu’au terme des contrats qu’elle a conclus pour la réalisation desdits immeubles.
Elle peut, d’une façon générale, effectuer toutes opérations utiles à la réalisation de son objet social, ou pour lesquelles elle est ou sera habilitée par les textes législatifs ou réglementaires s’y rapportant.
4. Compétence territoriale. - Siège social
L’activité de la société est limitée aux opérations ayant trait aux immeubles situés sur le territoire de : ¦
Le siège social de la société est fixé à : ¦
5. Capital social
Le capital social est variable.
Le capital initial à souscrire est fixé à la somme de ¦F. Il est divisé en ¦ actions de chacune ...F.
Les associés qui n’utilisent pas les services de la société ne peuvent détenir plus de 35 p. 100 du total des droits de vote. Ces associés disposent ensemble d’un nombre de voix proportionnel au capital qu’ils détiennent. Ils répartissent ces voix entre eux au prorata de la part de chacun dans ce capital détenu.
Lorsque au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives ou des organismes d’habitations à loyer modéré, la limite ci-dessus est portée à 49 p. 100 sans que les droits de vote de ceux de ces associés qui ne sont ni des sociétés coopératives ni des organismes d’habitations à loyer modéré puissent excéder la limite de 35 p. 100.
Lorsque la part de capital que détiennent les associés définis au quatrième alinéa de la présente clause dépasse, selon le cas, 35 p. 100 ou 49 p. 100 du total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d’eux est réduit à due proportion.
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article L. 423-5 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent être réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.
La société ne peut procéder à l’amortissement de son capital.
6. Cession d’actions
Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui fixé pour les sociétés d’habitations à loyer modéré en application de l’article L. 423-4 du code de la construction et de l’habitation, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, le transfert d’actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être autorisée par le conseil d’administration qui n’est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
En cas de refus d’agrément, le conseil d’administration est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes qu’il aura lui-même désignées. En ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non autorisée.
Si, à l’expiration du délai sus-indiqué, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la demande de la société.
La cession d’actions par un actionnaire comporte obligatoirement cession des droits qu’il tient du contrat de location-attribution.
7. Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration.
Les membres du conseil d’administration, même ceux qui exercent les fonctions de directeur général de la société, exercent leurs fonctions à titre gratuit.
8. Retraits et exclusions. - Résiliations du contrat de location-attribution
L’actionnaire titulaire d’un contrat de location-attribution ne peut se retirer qu’après agrément du conseil d’administration.
Le retrait ou l’exclusion d’un actionnaire titulaire d’un contrat de location-attribution entraîne la résiliation de ce contrat.
Les actionnaires ou associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion.
9. Expression des voix aux assemblées
Un associé coopérateur ne dispose par lui-même que d’une voix quelque soit le nombre de parts qu’il détient ; il ne peut exprimer, lorsqu’il agit en qualité de mandataire d’autres actionnaires, plus de dix voix dans les assemblées, la sienne comprise.
Les voix des actionnaires de la société mentionnés aux alinéas 3 à 5 de la clause 5 des présents statut sont exprimées dans les limites et proportions prévues à cet alinéa.
10. Année sociale
L’année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
11. Unions coopératives - Assemblées primaires
Nota. - La clause 1 est obligatoire pour les sociétés qui ont constitué des unions coopératives.
Les actionnaires membres d’une union coopérative constituée conformément à l’article R. 422-22 du code de la construction et de l’habitation sont représentés par des délégués désignés en assemblée primaire et ne peuvent assister aux assemblées générales. Chaque délégué dispose d’un nombre de voix égal au quotient obtenu en divisant le nombre des actionnaires membres de l’unité coopérative par le nombre des délégués désignés pour représenter l’unité.
Lorsqu’il existe une unité coopérative, l’assemblée générale de la société est précédée par une assemblée primaire.
Les assemblées primaires ont pour objet l’information des sociétaires qui les composent, la discussion des questions qui sont portées à l’ordre du jour par le conseil d’administration et qui comprennent notamment l’examen des comptes de gestion et des charges de l’unité coopérative, et l’élection de délégués chargés de représenter l’unité coopérative à l’assemble générale. Le nombre des délégués de l’unité coopérative, qui ne peut être inférieur à trois, doit être proportionnel au nombre des actionnaires présents ou représentés à l’assemblée primaire, à raison d’un délégué au maximum pour dix actionnaires. Les proportions doivent être les mêmes pour l’ensemble des unités coopératives d’une même société.
Les délégués de l’unité coopérative sont élus pour un an, au scrutin secret lorsque le conseil d’administration le décide, ou lorsque ce mode de scrutin est demandé par un ou plusieurs actionnaires. Les assemblées primaires ne peuvent prendre aucune décision autre que la désignation de ces délégués.
Les actionnaires sont réunis en assemblée primaire à l’initiative du conseil d’administration au moins une fois par an et au minimum un mois avant la réunion de l’assemblée générale ordinaire.
Les convocations et l’ordre du jour de la réunion sont portés à la connaissance des actionnaires soit par voie d’affichage, soit par lettres individuelles au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion. La date de convocation peut être différente pour chaque unité coopérative.
Les assemblées primaires se tiennent en présence d’au moins un administrateur ou d’un délégué désigné par le conseil d’administration.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux actionnaires désignés par l’assemblée primaire. Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire, qui peut ne pas être un actionnaire.
Tout actionnaire membre régulier de l’unité coopérative a le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée primaire.
L’actionnaire empêché peut donner mandat de le représenter à l’assemblée primaire. Le mandataire doit être un autre actionnaire de l’unité coopérative ou le conjoint du mandant. Le conjoint du mandant ne peut représenter que celui-ci. L’actionnaire mandaté ne peut disposer que de dix voix, la sienne comprise.
Les mandats sont annexés au procès-verbal de l’assemblée primaire.
Aucune condition de quorum n’est requise pour la tenue des assemblées primaires. Celles-ci délibèrent valablement, quel que soit le nombre des actionnaires présents ou représentés.
La désignation des délégués à l’assemblée générale est acquise à la majorité simple.
12. Documents transmis à l’administration
Dans le mois suivant celui au cours duquel s’est tenue l’assemblée générale réunie en application de l’article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, la société adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre chargé du logement l’ensemble des documents comptables et les rapports présentés à l’assemblée générale des actionnaires, ainsi que le compte rendu de celle-ci.
En cas de report de l’assemblée générale des actionnaires, la décision de justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les mêmes conditions.
13. Résultats de l’exercice
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l’article 347 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, il peut être distribué un dividende correspondant à un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d’intérêt servi au détenteur d’un premier livret de caisse d’épargne au 31 décembre de l’année précédente, majoré de 1,5 point.
14. Réserves
Conformément à l’article L. 423-5 du code de la construction et de l’habitation, et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d’émission ne peuvent être incorporées au capital.
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou des autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation spécifique aux sociétés coopératives d’H.L.M. et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause 13 des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l’activité de la société et à parer aux éventualités. des transferts de réserves peuvent être réalisés par la société dans les conditions définies à l’article L. 422-13 du code de la construction et de l’habitation.
15. Attribution de l’actif
Lors de l’expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d’actif excédant la moitié du capital social que dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation.
16. Transmission des statuts
Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN