Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat




Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

NOR: JUSC9320005A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment ses articles 68 et 70 ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 27 octobre 1992,

Article 1 (abrogé au 17 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2003-09-11 art. 12 JORF 17 septembre 2003

Les dates et lieux des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, prévu à l'article 68 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et de sa session de rattrapage prévue à l'article 70 du même décret sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle qui en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et dans ceux des établissements universitaires implantés dans son ressort, ainsi que par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées.

Article 2 (abrogé au 17 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2003-09-11 art. 12 JORF 17 septembre 2003

Les élèves du centre de formation professionnelle subissent les épreuves de l'examen à l'exception, le cas échéant, de ceux qui font l'objet d'une décision prise conformément à l'article 67 du décret du 27 novembre 1991 précité ou sont l'objet de l'une des deux dernières sanctions prévues à l'article 63 du même décret.

La commission prévue à l'article 67 du décret du 27 novembre 1991 précité examine spécialement le cas des personnes ayant commencé leur scolarité dans un autre centre. Elle vérifie que les intéressés ont accompli une formation complète en ce qui concerne les enseignements et les stages.

Article 3 (abrogé au 17 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2003-09-11 art. 12 JORF 17 septembre 2003

Les docteurs en droit adressent leur candidature à l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du centre régional de formation professionnelle du lieu de leur domicile, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve.

Le dossier de candidature comprend :

1° Une requête de l'intéressé ;

2° Tous documents justificatifs, en originaux ou copies certifiées conformes, de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;

3° La copie certifiée conforme du diplôme de docteur en droit.

Article 4 (abrogé au 17 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2003-09-11 art. 12 JORF 17 septembre 2003

Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste de ses élèves et celle des docteurs en droit admis à subir les épreuves de l'examen.

Les convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux docteurs en droit au moins quinze jours à l'avance. Pour les élèves du centre régional de formation professionnelle, l'affichage prévu à l'article 1er vaut convocation.

Article 5 (abrogé au 17 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2003-09-11 art. 12 JORF 17 septembre 2003

L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte les épreuves suivantes :

a) La rédaction en cinq heures d'une consultation suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique ;

b) Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ; c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ;

d) Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre ;

e) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury ;

Le jury dispose des appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.

L'épreuve écrite est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.

Article 6 (abrogé au 17 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2003-09-11 art. 12 JORF 17 septembre 2003

En vue de l'épreuve prévue au e de l'article 5, l'élève devra remettre, un mois au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, le rapport qu'il aura établi à la suite des stages accomplis. Ce rapport est remis au jury en même temps que les appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage.

Article 7 (abrogé au 17 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2003-09-11 art. 12 JORF 17 septembre 2003

Les docteurs en droit sont dispensés de l'épreuve mentionnée au e de l'article 5.

Article 8 (abrogé au 17 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2003-09-11 art. 12 JORF 17 septembre 2003

Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.

Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Il est interdit aux candidats, au cours des épreuves, de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant. Ils doivent, à tout moment, se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Tout incident est soumis au jury qui peut prononcer la nullité de la composition.

Article 9 (abrogé au 17 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2003-09-11 art. 12 JORF 17 septembre 2003

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

L'épreuve écrite est assortie du coefficient 2. Cette épreuve fait l'objet d'une double correction dont l'une est effectuée par l'un des enseignants des disciplines juridiques, membres du jury.

Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu des notes dont la moyenne est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 10 (abrogé au 17 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2003-09-11 art. 12 JORF 17 septembre 2003

Tout candidat dont la moyenne des notes est inférieure à 10 sur 20 est convoqué à la session de rattrapage. Les épreuves de rattrapage portent sur toutes les matières dans lesquelles le candidat a obtenu une note inférieure à la moyenne.

Le candidat est déclaré admis s'il a obtenu, compte tenu des épreuves supplémentaires, une moyenne au moins égale à 10 pour l'ensemble des épreuves considérées.

Une convocation individuelle précisant le jour, l'heure, le lieu et la nature de l'épreuve ou des épreuves à subir est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au candidat au moins quinze jours à l'avance.

Article 11 (abrogé au 17 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2003-09-11 art. 12 JORF 17 septembre 2003

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre régional de formation professionnelle.

Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.

Article 12 (abrogé au 17 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2003-09-11 art. 12 JORF 17 septembre 2003

L'arrêté du 30 mars 1982 relatif aux modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.

Article 13 (abrogé au 17 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.
      Annexe (abrogé au 17 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
      • Abrogé par Arrêté 2003-09-11 art. 12 JORF 17 septembre 2003

      Droit civil.

      I. - Les personnes et les droits de la personnalité :

      A. - La personnalité juridique :

      Les personnes physiques ;

      Existence juridique (état, nom, domicile, absence) ;

      Les personnes morales (sociétés, associations, syndicats, domicile, capacité).

      B. - La famille :

      Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux, les régimes matrimoniaux) ;

      Le divorce ;

      La séparation de corps ;

      La filiation (légitime, naturelle, adoptive) ;

      L'obligation alimentaire.

      C. - Les incapacités (mineurs et majeurs).

      II. - Le droit de propriété, la copropriété et la possession :

      Modes d'acquisition ;

      Preuve ;

      Protection.

      III. - Les obligations :

      Théorie générale du contrat ;

      La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ;

      Les quasi-contrats ;

      Effets, extinction et transmission des obligations.

      IV. - Les preuves.

      V. - Les prescriptions.

      VI. - Les sûretés réelles et personnelles.

      Droit pénal (général et spécial).

      I. Principe de la légalité des infractions et des peines ;

      Responsabilité pénale et imputabilité.

      II. Peines et mesures de sûreté ;

      Individualisation de la sanction pénale.

      III. Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ; L'infraction et ses divers éléments ;

      Crimes, délits, contraventions ;

      La tentative, la complicité, la coaction ;

      Le concours d'infractions ;

      Le non-cumul des peines ;

      Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie.

      IV. Le régime de l'enfance délinquante.

      V. Homicide volontaire ;

      Homicide et blessures involontaires ; délit de fuite ;

      Coups et blessures volontaires ;

      Vol ;

      Escroquerie ;

      Abus de confiance ;

      Recel ;

      Infractions en matière de chèque ;

      Banqueroute ;

      Abus de biens sociaux ;

      Délit d'initié.

      Droit administratif.

      I. - Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :

      La délimitation des domaines de la loi et du règlement ;

      Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur ; Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels : élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité) ;

      Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.

      II. - Théorie générale de la responsabilité administrative :

      Responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ;

      Responsabilité personnelle des agents de la fonction publique ; Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.

      III. - L'organisation administrative : administration centrale ; administration locale (région, département, commune).

      IV. - Les critères de la distinction des contrats administratifs et des contrats de droit privé.

      V. - La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police).

      VI. - Les services publics (notion de service public, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux, régime juridique et contentieux des services publics de la sécurité sociale).

      Droit commercial.

      Les actes de commerce ;

      Les commerçants et les sociétés commerciales ;

      Les effets de commerce et les moyens de paiement ;

      Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l'objet ; Redressement et liquidation judiciaires ;

      La propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).

      Droit social.

      I. - Droit du travail :

      Définition et objet du droit du travail ;

      Le droit international du travail ;

      Les organismes administratifs ;

      Les syndicats professionnels ;

      Coalitions, grèves, lock-out ;

      Conciliation, médiation et arbitrage ;

      Organisation sociale de l'entreprise ;

      Comité d'entreprise, délégués du personnel et délégués syndicaux ;

      La convention collective ;

      Le contrat de travail et d'apprentissage ;

      Le salaire, sa détermination et sa protection légale ;

      Règlementation légale du travail ;

      Les accidents du travail ;

      Le licenciement.

      II. - La sécurité sociale :

      L'organisation de la sécurité sociale ;

      Les risques indemnisés ;

      Les bénéficiaires ;

      Les prestations.

      Les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale ; procédure et voies de recours.

      Droit communautaire et européen.

      Les communautés européennes ;

      Les institutions européennes ;

      Les juridictions européennes ;

      Les actes des institutions européennes ;

      La question préjudicielle.

      La réglementation professionnelle.

      Statut et règles professionnelles de l'avocat ;

      Déontologie (droit interne, droit communautaire et droit comparé) ;

      Discipline et responsabilité ;

      Organisation professionnelle.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH.