Décret no 92-1365 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 58-815 du 9 septembre 1958 modifié créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite <>


JORF n°303 du 30 décembre 1992 page 17941




Décret no 92-1365 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 58-815 du 9 septembre 1958 modifié créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite <<de La Défense>>

NOR: EQUU9201299D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.321-3 et L.321-4;
Vu le décret no 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite <<de La Défense>> dans le département de la Seine, modifié par les décrets no 69-193 du 27 février 1969, no 69-379 du 24 avril 1969 et no 88-186 du 24 février 1988, notamment son article 2;
Vu la saisine du conseil général des Hauts-de-Seine par lettre du 1er avril 1992 du préfet des Hauts-de-Seine, ensemble les lettres des 14 mai et 5 juin 1992;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Courbevoie, de Nanterre et de Puteaux en date des 28 avril 1992, 30 juin 1992 et 26 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 2 du décret no 58-815 du 9 septembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Sa mission prendra fin le 31 décembre 2007.>>
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR