CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 92-1151-1157 du 8 décembre 1992

JORF n°288 du 11 décembre 1992




CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 92-1151-1157 du 8 décembre 1992

NOR: CSCX9210556S
ELI: Non disponible
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête no 92-1151, présentée par Mme Yvette Kemen, demeurant à Metz, Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 dans le département de la Moselle pour la désignation de cinq sénateurs;
Vu les observations en défense présentées par MM. André Bohl, Jean-Pierre Masseret et Jean-Marie Rausch, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus respectivement les 13, 15 et 22 octobre 1992;
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Kemen, enregistré comme ci-dessus le 2 novembre 1992;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1992;
Vu les nouvelles observations en défense présentées par MM. André Bohl,
Jean-Marie Rausch et Jean-Pierre Masseret, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les 9, 10 et 13 novembre 1992;
Vu le nouveau mémoire présenté par Mme Yvette Kemen, enregistré comme ci-dessus le 18 novembre 1992;
Vu les observations présentées au nom de M. Roger Husson par M. François Grosdidier, enregistrées comme ci-dessus le 19 novembre 1992;
Vu 2o la requête no 92-1157, présentée par M. Jean-Louis Masson, demeurant à Metz, Moselle, et par Mme Marie-Jo Zimmermann, demeurant à Metz, Moselle,
déposée à la préfecture de la Moselle le 6 octobre 1992 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 dans le département de la Moselle pour la désignation de cinq sénateurs;
Vu les observations en défense présentées par MM. Jean-Marie Rausch, Roger Husson et Jean-Pierre Masseret, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus,
respectivement les 22 octobre, 4 et 13 novembre 1992;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1992;
Vu les nouvelles observations présentées par M. Jean-Marie Rausch, sénateur, enregistrées comme ci-dessus le 10 novembre 1992;
Vu les observations en réplique présentées par M. Masson, enregistrées comme ci-dessus le 17 novembre 1992;
Vu les nouvelles observations présentées par M. Masson et Mme Zimmermann,
enregistrées comme ci-dessus le 18 novembre 1992;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu;
Considérant que la requête de Mme Yvette Kemen et celle de M. Jean-Louis Masson et de Mme Marie-Jo Zimmermann sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;

Sur le grief relatif à la distribution d'un tract:

Considérant que les requérants produisent un tract anonyme comportant des allégations qu'ils déclarent diffamatoires à l'encontre de M. Masson;
qu'aussi blâmables qu'en soient les termes, il n'est pas établi que ce tract ait exercé une influence suffisante pour modifier l'issue du scrutin;

Sur le grief tiré du refus de changement des bulletins de vote:

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste <<Moselle Avenir>> s'est vu refuser, avant l'ouverture du scrutin, la possibilité de remplacer des bulletins déposés par elle par de nouveaux bulletins, alors qu'aucune disposition du code électoral n'interdit cette substitution; que ce refus,
pour irrégulier qu'il soit, n'a pas eu, en l'espèce, d'effet sur les résultats du scrutin;

Sur le grief relatif au déroulement du scrutin:

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les électeurs ont subi une longue attente pour participer au scrutin; que toutefois il n'est pas établi que cette circonstance, qui a eu pour origine un afflux d'électeurs au même moment, ait dissuadé des électeurs de voter ou conduit certains votants à modifier le sens de leur suffrage,

Décide:

Art. 1er. - Les requêtes de M. Masson, de Mme Zimmermann et de Mme Kemen sont rejetées.

Art. 2. - La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992 où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert, Mme Noëlle Lenoir.

Le président,

ROBERT BADINTER