Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu l'article L. 710-5 du code de la santé publique ; Vu l'article 378 du code pénal ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ; Vu le décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical dans les établissements, services et institutions recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie ; Vu le protocole d'orientation du 25 octobre 1991 pour la maîtrise négociée des dépenses d'assurance maladie entre le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à la santé, le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le président des caisses centrales de la mutualité centrale agricole et le président de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 1992 portant le numéro 254253,
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE