Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit




Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

NOR: ECOX9100182L
Version consolidée au 11 décembre 2018
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Travaux préparatoires : loi n° 92-665.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2560 ;

Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission des finances et annexe, avis de M. Marcel Charmant au nom de la commission des lois, n° 2627 ;

Discussion et adoption le 29 avril 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 316 (1991-1992) ;

Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 336 (1991-1992) ;

Avis de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 337 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 20 mai 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2734 ;

Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission des finances, n° 2764 ;

Discussion et adoption le 12 juin 1992.

Sénat :

Projet le loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 409 (1991-1992) ;

Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, n° 416 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 25 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2833 ;

Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2884 ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1992.

Sénat :

Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 482 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1992.