Décret no 92-585 du 26 juin 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord (ensemble une annexe), signé à Londres le 23 juillet 1991


JORF n°152 du 2 juillet 1992 page 8737




Décret no 92-585 du 26 juin 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord (ensemble une annexe), signé à Londres le 23 juillet 1991 (1)

NOR: MAEJ9230019D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 83-190 du 9 mars 1983 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, signé à Londres le 24 juin 1982;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord (ensemble une annexe), signé à Londres le 23 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A L'ACHEVEMENT DE LA DELIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL DANS LA PARTIE MERIDIONALE DE LA MER DU NORD (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Rappelant l'article 2(2) de leur Accord du 24 juin 1982 relatif à la délimitation du plateau continental à l'est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, en vertu duquel la délimitation du point 14 au point de trijonction des lignes délimitant le plateau continental relevant respectivement des deux Parties et du Royaume de Belgique doit être complétée, le moment venu, en appliquant les mêmes méthodes que celles qui ont été utilisées pour le tracé de la ligne de délimitation entre les points 1 et 14;
Prenant acte de ce que, à la suite de la découverte d'une erreur matérielle dans les coordonnées utilisées pour le banc Breedt en 1982, les coordonnées des points 13 et 14 ont été rectifiées par note adressée par le Ministère des Affaires étrangères à l'ambassade de Grande-Bretagne à Paris en date du 21 mars 1990 et par la note de réponse de l'ambassade du 27 mars 1990;
Désireux d'achever le tracé de la délimitation au-delà du point 14,
sont convenus des dispositions suivantes:


Article 1er


1. Le point de trijonction des lignes délimitant le plateau continental relevant respectivement des deux Parties et du Royaume de Belgique est défini d'après le système géodésique Europe 50, comme suit:

Point 15: Lat. 51o33I28JN-Long. 2o14I18JE

2. La ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement de la France et du Royaume-Uni dans la partie méridionale de la mer du Nord est une ligne loxodromique joignant les points 14 et 15.
3. La ligne définie au paragraphe 2 est représentée sur la carte annexée au présent Accord (1).


Article 2



Il est établi par le présent Accord que les coordonnées correctes des points 13 et 14 sont les suivantes:

Point 13: Lat. 51o20I11JN-Long. 2o02I18JE

Point 14: Lat. 51o30I14JN-Long. 2o07I18JE



Article 3


1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

acun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

de la République française:


BERNARD DORIN


Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

MARK LENNOX-BOYD (1) Cette carte peut être consultée au Ministère des Affaires étrangères,
Conservation des Traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.

Fait à Paris, le 26 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 mars 1992.