Décrets du 18 février 1992 portant reconnaissance de fondations comme établissements d'utilité publique

JORF n°44 du 21 février 1992




Décrets du 18 février 1992 portant reconnaissance de fondations comme établissements d'utilité publique

NOR: INTA9200052D
ELI: Non disponible
Par décret en date du 18 février 1992:
La fondation dite Fondation Jean-Jaurès, dont le siège est 12, cité Malesherbes, à Paris (9e), est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Sont approuvés les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret (1).
Le président du conseil d'administration de la fondation reconnue d'utilité publique en vertu du présent décret est autorisé, au nom de la fondation, à accepter aux clauses et conditions énoncées par acte authentique du 5 décembre 1990 la donation consentie par le fondateur et consistant en un immeuble sis 12, cité Malesherbes, à Paris (9e).
Il est déclaré que la libéralité dont l'acceptation est autorisée par le présent décret présente le caractère de bienfaisance prévu à l'article 795 (4o) du code général des impôts.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.