Arrêtés du 4 juillet 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°164 du 16 juillet 1996 page 10726




Arrêtés du 4 juillet 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9620581A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 1996 :
La démission de M. Perrault (Paul, Henri, Léon), notaire à la résidence de Cuisery (Saône-et-Loire), est acceptée ;
La société Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cuisery (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Perrault (Paul, Henri, Léon) ;
M. Perrault (Paul, Henri, Léon) et M. Perrault (Pierre-Yves, Jean, François) sont nommés notaires associés.