Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée


JORF n°177 du 31 juillet 1996 page 11605




Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée

NOR: TASS9622430A
ELI: Non disponible
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-3, L.
241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6, L. 311-3 (18o) et R. 200-3 ;
Vu la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 juillet 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 9 juillet 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 juillet 1996 ;
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juin 1996 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 juin 1996,
Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales ainsi que les autres charges recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général sont calculées par application des taux de droit commun sur une base forfaitaire égale, pour cent journaux vendus ou distribués :
<< - à 4 p. 100 du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse quotidienne nationale, régionale et départementale ;
<< - à 8 p. 100 du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse dite " de rue ".
<< Le plafond journalier, fixé conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération. >>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er août 1996.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1996.

Jacques Barrot