Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes .




Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes .

NOR: PRMX9000039L
Article 1 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

La charte de chaque parc naturel régional doit comporter un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc.

Article 2 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.

Sous réserve des dispositions des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.

L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat dans le département.

Article 3 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite.

Article 4 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

L'interdiction prévue à l'article précédent ne s'applique pas sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions [*autorités compétentes*] aux dispositions des articles 1er et 3 et aux dispositions prises en application des articles 5 et 6 :

a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale ;

b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement ;

c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts, de l'Office national de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux.

Article 9 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article 8 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée.

Article 10 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les agents mentionnés à l'article 8 sont habilités à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 25-1 du code de la route.

Article 11 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en application de la présente loi et des arrêtés pris pour son application pourra prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive [*sanction*].

Article 12 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de la présente loi.

Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué au tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET

Travaux préparatoires : loi n° 91-2.

Sénat :

Projet de loi n° 218 (1989-1990) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 432 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1576 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, n° 1591 ;

Discussion et adoption le 2 octobre 1990.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1 (1990-1991) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 29 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, n° 1655 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, n° 1702 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 1990.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1780 ;

Discussion et adoption le 5 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 114 (1990-1991) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, n° 120 (1990-1991) ;

Discussion et rejet le 11 décembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 1805 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, n° 1829 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 176 (1990-1991) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 187 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1857 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, n° 1858 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1990.