Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail
Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).
NOR: TEFX9000040L
Version consolidée au 23 février 2019
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au crédit-formation.Article 1A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L900-3 (M)
- Transfère Code du travail - art. L900-3 (T)
- Modifie Code du travail - art. L900-4 (M)
- Transfère Code du travail - art. L900-4 (T)
- Crée Code du travail - art. L900-5 (M)
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Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre IX du code du travail et relatives aux obligations des organismes de formation ainsi qu'aux droits des stagiaires.Article 5A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L920-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L920-10 (M)
- Modifie Code du travail - art. L920-11 (M)
- Modifie Code du travail - art. L920-12 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L920-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. L920-3 (M)
- Modifie Code du travail - art. L920-4 (M)
- Modifie Code du travail - art. L920-5 (M)
- Modifie Code du travail - art. L920-6 (M)
- Modifie Code du travail - art. L920-7 (M)
- Modifie Code du travail - art. L920-8 (M)
- Modifie Code du travail - art. L920-9 (M)
Article 6A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code du travail - art. L920-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L920-5 (M)
Article 7A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail et relatives à l'habilitation des programmes.Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
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Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre V du livre IX du code du travail et relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15
Un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991, d'une part, sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, d'autre part, sur l'évolution de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
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Chapitre V : Dispositions modifiant le titre IX du livre IX du code du travail et relatives au contrôle de la formation professionnelle continue.Article 19A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis B (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HB (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter JA (M)
- Transfère Code du travail - art. L950-10 (T)
- Abroge Code du travail - art. L950-8 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L950-8 (T)
- Abroge Code du travail - art. L950-9 (Ab)
- Crée Code du travail - art. L991-1 (M)
- Transfère Code du travail - art. L991-1 (T)
- Crée Code du travail - art. L991-2 (M)
- Transfère Code du travail - art. L991-2 (T)
- Crée Code du travail - art. L991-3 (M)
- Transfère Code du travail - art. L991-3 (T)
- Crée Code du travail - art. L991-4 (M)
- Transfère Code du travail - art. L991-4 (T)
- Crée Code du travail - art. L991-5 (M)
- Transfère Code du travail - art. L991-5 (T)
- Crée Code du travail - art. L991-6 (M)
- Transfère Code du travail - art. L991-6 (T)
- Crée Code du travail - art. L991-7 (M)
- Transfère Code du travail - art. L991-7 (T)
- Crée Code du travail - art. L991-8 (M)
- Transfère Code du travail - art. L991-8 (T)
- Crée Code du travail - art. L991-9 (M)
- Modifie Code du travail - art. L992-1 (M)
- Transfère Code du travail - art. L992-1 (T)
- Modifie Code du travail - art. L992-2 (M)
- Transfère Code du travail - art. L992-2 (T)
- Crée Code du travail - art. L992-3 (M)
- Crée Code du travail - art. L992-4 (M)
- Crée Code du travail - art. L992-5 (M)
- Crée Code du travail - art. L992-6 (M)
- Crée Code du travail - art. L992-7 (M)
- Crée Code du travail - art. L992-8 (M)
- Crée Code du travail - art. L993-1 (M)
- Crée Code du travail - art. L993-2 (M)
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Chapitre VI : Formation professionnelle continue des personnels hospitaliers.Article 21 En savoir plus sur cet article...Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière consacrent au financement de leurs actions de formation 1 p. 100 au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts. Ce pourcentage sera progressivement porté à 1,4 en 1991, 1,8 en 1992 et 2,1 au minimum en 1993. Le champ des actions de formation et le contenu des coûts de formation visés par cette obligation minimale sont précisés par décret.Article 22 En savoir plus sur cet article...Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée peuvent se libérer de l'obligation prévue à l'article ci-dessus en versant tout ou partie des sommes calculées comme précédemment à des organismes paritaires agréés par l'Etat, chargés de la gestion et de la mutualisation de ces fonds de formation. Sont admises à siéger au sein de ces organismes paritaires de gestion les organisations syndicales affiliées à une confédération représentative au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, ainsi que les fédérations syndicales représentatives.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
chargé de l'enseignement technique,
ROBERT CHAPUIS
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle,
chargé de la formation professionnelle,
ANDRÉ LAIGNEL
(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-579.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1231 ;
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1297 ;
Discussion les 3 et 4 mai 1990 et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 mai 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 281 (1989-1990) ;
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 319 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 31 mai 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1411 ;
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1432 ;
Discussion et adoption le 12 juin 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 379 (1989-1990) ;
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 404 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 25 juin 1990.