LOI no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés


JORF n°155 du 6 juillet 1990 page 7912




LOI no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés (1)

NOR: AGRX9000025L
ELI: Non disponible
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - La loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine est ainsi modifiée et complétée:
I. - Le second alinéa de l'alinéa 7-3 est abrogé.
II. - Après l'article 7-3, sont insérés cinq articles ainsi rédigés:
<<Art. 7-4. - Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. Les dispositions des articles 1er à 7-3 ne leur sont pas applicables.
<<Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article A, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet de procédures d'agrément.
<<L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
<<Le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire,
sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de publication de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.
<<Les appellations d'origine relevant de la loi no 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure et celles qui sont en vigueur, au 1er juillet 1990, dans les départements d'outre-mer, conservent leur statut.
<<Art. 7-5. - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, sans préjudice pour les vins et eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins des dispositions de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool, modifié par la loi du 16 novembre 1984.
<<Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.
<<Art. 7-6. - Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article 7-5. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.
<<Avant le 1er juillet 1995, les produits dont l'appellation d'origine a été définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990 ou a été acquise en application des articles 14 et 15 de la présente loi dans leur rédaction antérieure à la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 feront l'objet, s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article 7-4, d'un décret leur attribuant une appellation d'origine contrôlée selon la procédure prévue à l'article 7-5. A défaut, ces appellations seront caduques.
<<Art. 7-7. - L'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie prend le nom d'Institut national des appellations d'origine. Les compétences qu'il exerce conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1935 précité et de ses textes d'application sont étendues à l'ensemble des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés.
<<Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées.
<<Il donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute autre question relative aux appellations d'origine.
<<Il contribue à la promotion et à la défense de ces appellations d'origine en France et à l'étranger.
<<Art. 7-8. - L'Institut national des appellations d'origine comprend:
<<- le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins;
<<- un comité national des produits laitiers;
<<- un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus.
<<Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées permettant notamment la représentation des consommateurs.
<<Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées à l'article 7-7.
<<Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut.
<<Un conseil permanent, composé de membres appartenant aux mêmes catégories que celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités,
établit le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux appellations d'origine contrôlées.
<<Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux.
<<Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine demeurent fixées dans les conditions prévues par l'article 20, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1935 précité et par ses textes d'application. Toutefois, les décrets prévus à cet alinéa sont des décrets en Conseil d'Etat.>> III. - L'article 9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<Les peines prévues à l'article 8 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite en vertu du quatrième alinéa de l'article 7-4.>> IV. - Les articles 14 et 15 sont abrogés.

Art. 2. - L'Institut national des appellations d'origine dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent au titre des lois et règlements relatifs aux appellations d'origine, d'une dotation budgétaire de l'Etat. Il dispose en outre des ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers.

Art. 3. - I. - La loi no 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'article 7-8 de la loi du 6 mai 1919 précitée.
II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres,
poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.

Art. 4. - Sont ajoutés à la liste des décrets énumérés à l'article unique de la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels les décrets suivants:
- décret no 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté;
- décret no 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal.

Art. 5. - Tout syndicat de défense d'une appellation d'origine contrôlée peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol,
d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.
Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit alors recueillir l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national des appellations d'origine.
Le ministre de l'agricuture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Art. 6.. - Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<<Le ministre de l'agriculture et de la forêt est également consulté, sur sa demande, lorsqu'un établissement soumis à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouvert dans une commune ou dans une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.>>
Art. 7.. - Sont abrogés:
- la loi no 53-247 du 31 mars 1953 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'origine du pays nantais;
- la loi no 52-1267 du 29 novembre 1952 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée <<Touraine>>;
- la loi no 55-1535 du 23 novembre 1955 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, modifiée par la loi no79-532 du 4 juillet 1979 et le décret no 80-820 du 10 octobre 1980;
- le décret no 66-513 du 6 juillet 1966 portant création du comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins A.O.C.
<<Bourgogne>>, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977;
- le décret no60-889 du 12 août 1960 portant création d'un comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.O.C. <<Bourgogne>> et <<Mâcon>>, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977.

Art. 8.. - Les biens du comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins A.O.C. <<Bourgogne>> ainsi que ceux du comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.O.C. <<Bourgogne>> et <<Macôn>> sont transférés au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne. Les biens du comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, des Côtes du Ventoux et des Côteaux du Tricastin ainsi que ceux du syndicat interprofessionnel des Costières du Gard sont transférés au comité interprofessionnel des vins A.O.C. <<Côte-du-Rhône>> et <<Vallée du Rhône>>. Les biens du comité interprofessionnel des vins d'origine du Pays Nantais sont transférés au comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes.
Les biens du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine sont transférés au comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée <<Touraine>>.

Art. 9.. - Les transferts visés à l'article précédent sont exonérés de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et ne donnent pas lieu au versement de salaire.
A partir de la promulgation de la présente loi, bénéficient des dispositions prévues à l'alinéa précédent les transferts sans contrepartie de l'ensemble de l'actif et du passif, opérés lors de la dissolution d'organismes interprofessionnels agricoles, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue au sens de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, exerçant la même activité.

Art. 10.. - I. - Les deuxième à dixième alinéas du paragraphe I de l'article 1618 octies du code général des impôts sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés:
<<Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne: << Pour le blé tendre: 13,80F;
<< Pour le blé dur: 23,10F;
<< Pour l'orge: 13,15F;
<< Pour le seigle: 13,80F;
<< Pour le maïs: 12,40F;
<< Pour l'avoine: 15,20F;
<< Pour le sorgho: 13,15F;
<< Pour le triticale: 13,80F.>>
II. - Le deuxième alinéa de l'article 1618nonies du code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Le montant de cette taxe est fixé à 29,30F par tonne de colza et de navette et à 35,15F par tonne de tournesol.>> III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1990-1991.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-558.



Sénat:



Projet de loi no 198 (1989-1990);

Rapport de M. Bernard Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, no 270 (1989-1990);

Discussion et adoption le 9 mai 1990.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1337;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1400;

Discussion et adoption le 6 juin 1990.



Sénat:



Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 366 (1989-1990);

Rapport de M. Bernard Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, no 376 (1989-1990);

Discussion et adoption le 19 juin 1990.



Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,

no 1477;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1487;

Discussion et adoption le 26 juin 1990.