Arrêté du 1er octobre 1990 portant délégation de signature


JORF n°230 du 4 octobre 1990 page 12023




Arrêté du 1er octobre 1990 portant délégation de signature

NOR: PRME9061476A
ELI: Non disponible
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 22 février et 29 mars 1989 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs;
Vu le décret du 3 septembre 1990 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Mesny, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 1990.

BRICE LALONDE