Décret du 1er juin 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite <> en région Ile-de-France et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chennevières-lès-Louvres et Vémars dans le département du Val-d'Oise, de Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, d'Annet-sur-Marne, Chalifert, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Jablines, Jossigny, Le Mesnil-Amelot, Messy, Moussy-le-Neuf, Brie-Comte-Robert, Champdeuil, Chevry-Cossigny, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Favières, Fouju, Grisy-Suisnes, Lissy, Moisenay, Neufmoutiers-en-Brie, Presles-en-Brie, Saint-Germain-Laxis, Servon, Soignolles-en-Brie, Solers, Tournan-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis dans le département de Seine-et-Marne, de Créteil, Santeny, Valenton et Villecresnes dans le département du Val-de-Marne


JORF n°128 du 3 juin 1990 page 6598




Décret du 1er juin 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite <<d'interconnexion des T.G.V.>> en région Ile-de-France et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chennevières-lès-Louvres et Vémars dans le département du Val-d'Oise, de Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, d'Annet-sur-Marne, Chalifert, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Jablines, Jossigny, Le Mesnil-Amelot, Messy, Moussy-le-Neuf, Brie-Comte-Robert, Champdeuil, Chevry-Cossigny, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Favières, Fouju, Grisy-Suisnes, Lissy, Moisenay, Neufmoutiers-en-Brie, Presles-en-Brie, Saint-Germain-Laxis, Servon, Soignolles-en-Brie, Solers, Tournan-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis dans le département de Seine-et-Marne, de Créteil, Santeny, Valenton et Villecresnes dans le département du Val-de-Marne

NOR: EQUT9000774D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, ensemble les règlements pris pour son application, notamment le décret no 68-386 du 26 avril 1968 modifié;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 73;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 1988 relatif au principe et aux conditions de réalisation d'une ligne ferroviaire nouvelle dite <<interconnexion des T.G.V.>> en région Ile-de-France;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France approuvé par décret du 1er juillet 1976, les schémas directeurs de:
Armainvilliers, approuvé par arrêté préfectoral du 23 août 1977, modifié par décret du 1er juin 1990;
Frange-Ouest, approuvé par arrêté préfectoral du 9 juin 1980, modifié par arrêté préfectoral du 7 juillet 1989;
Marne-Nord, approuvé par arrêté préfectoral du 12 juillet 1976, modifié par décret du 1er juin 1990;
Secteur de Jablines, approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre 1974,
modifié par arrêté préfectoral du 18 mai 1990;
Yerres-Bréon, approuvé par arrêté préfectoral du 23 août 1977, modifié par arrêté préfectoral du 7 juillet 1989;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de:
Annet-sur-Marne, approuvé le 30 août 1982, révisé le 10 juin 1985, modifié le 7 octobre 1988, mis à jour le 20 mai 1988;
Chalifert, approuvé le 15 juillet 1981, révisé le 26 août 1988, modifié le 15 novembre 1989, mis à jour le 29 novembre 1985;
Claye-Souilly, approuvé le 15 juillet 1982, modifié les 27 avril 1985, 22 janvier 1987 et 29 septembre 1988, mis à jour le 25 septembre 1987;
Fresnes-sur-Marne, approuvé le 2 février 1977, modifié le 21 décembre 1989; Gressy, approuvé le 7 novembre 1978, mis à jour le 26 septembre 1986;
Jablines, approuvé le 8 décembre 1983, modifié les 27 mars 1987 et 2 décembre 1988, mis à jour le 17 mai 1988;
Jossigny, approuvé le 13 décembre 1983;
Le Mesnil-Amelot, approuvé le 26 octobre 1983, modifié le 27 novembre 1986, mis à jour le 24 janvier 1986;
Messy, approuvé le 24 octobre 1979, révisé le 31 juillet 1989, modifié le 6 février 1987;
Moussy-le-Neuf, approuvé le 3 octobre 1986, modifié le 9 septembre 1988,
dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Meaux;
Brie-Comte-Robert, approuvé le 8 mars 1976, révisé le 19 décembre 1985,
modifié le 24 octobre 1989, mis à jour le 26 août 1987;
Champdeuil, approuvé le 20 décembre 1985, modifié le 4 septembre 1987;
Chevry-Cossigny, approuvé le 13 juin 1988;
Coubert, approuvé le 2 mars 1979, modifié le 1er décembre 1988;
Courquetaine, approuvé le 20 octobre 1980, modifié le 1er juin 1985;
Crisenoy, approuvé le 28 septembre 1983, mis à jour le 26 août 1987;
Favières, approuvé le 20 septembre 1985;
Fouju, approuvé le 24 janvier 1986, modifié le 21 décembre 1989, mis à jour le 6 octobre 1987;
Grisy-Suisnes, approuvé le 27 juillet 1981, modifié le 18 septembre 1984,
mis à jour le 19 septembre 1984;
Lissy, approuvé le 14 novembre 1983, mis à jour le 16 avril 1987;
Moisenay, approuvé le 29 octobre 1986, modifié les 28 septembre 1987 et 21 juillet 1989, mis à jour le 17 mars 1987;
Neufmoutiers-en-Brie, approuvé le 7 octobre 1988, modifié le 15 décembre 1989;
Presles-en-Brie, approuvé le 28 juin 1985, modifié les 9 mai 1986 et 5 novembre 1988;
Saint-Germain-Laxis, approuvé le 16 décembre 1982, mis à jour les 17 février 1987 et 13 avril 1988;
Servon, approuvé le 9 novembre 1978, révisé le 4 octobre 1985, modifié le 12 mai 1987, mis à jour les 20 novembre 1986 et 19 mai 1987;
Soignolles-en-Brie, approuvé le 22 août 1980, révisé le 12 septembre 1986;
Solers, approuvé le 18 avril 1980, modifié le 31 mars 1984;
Tournan-en-Brie, approuvé le 29 septembre 1981, révisé le 6 février 1987,
modifié les 4 septembre 1987 et 21 décembre 1989, mis à jour les 25 juin 1986, 26 août 1987 et 28 novembre 1988;
Villeneuve-Saint-Denis, approuvé le 13 janvier 1989,
dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Melun;
Tremblay-en-France, approuvé le 23 mars 1983, révisé les 21 mars 1986 et 31 mai 1988, modifié les 15 février 1989 et 23 janvier 1990,
dans le département de Seine-Saint-Denis;
Créteil, approuvé le 19 janvier 1981;
Santeny, approuvé le 17 décembre 1986;
Valenton, approuvé le 30 mai 1980, modifié les 20 juin 1985 et 2 juillet 1986;
Villecresnes, approuvé le 3 août 1976, modifié les 28 février 1979, 9 juillet 1984, 29 juin 1987 et 20 décembre 1989,
dans le département du Val-de-Marne;
Chennevières-lès-Louvres, approuvé le 24 mars 1986;
Vémars, approuvé les 21 septembre 1984 et 26 avril 1985,
dans le département du Val-d'Oise;
Vu les avis de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France pour les départements de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, et de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne ainsi que les avis des commissions départementales des structures agricoles de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne;
Vu les ordonnances des 15 et 29 juillet 1988 du président du tribunal administratif de Versailles nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 août 1988 prescrivant conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'une ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. en région Ile-de-France et l'enquête publique sur la modification des plans d'occupation des sols des communes désignés ci-dessus;
Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, ensemble l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 5 janvier 1989;
Vu l'avis des groupes de travail constitués pour l'étude de la modification des plans d'occupation des sols ainsi que les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Annet-sur-Marne, délibération du 17 février 1989;
Claye-Souilly, délibération du 16 février 1989;
Fresnes-sur-Marne, délibération du 20 février 1989;
Gressy, délibération du 3 mars 1989;
Jablines, délibération du 3 février 1989;
Moussy-le-Neuf, délibération du 23 mars 1989,
dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Meaux;
Coubert, délibération du 7 février 1989;
Courquetaine, délibération du 27 février 1989;
Crisenoy, délibération du 24 février 1989;
Favières, délibération du 17 février 1989;
Presles-en-Brie, délibération du 3 février 1989;
Saint-Germain-Laxis, délibération du 14 février 1989;
Villeneuve-Saint-Denis, délibération du 10 février 1989,
dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Melun;
Tremblay-en-France, délibération du 15 février 1989,
dans le département de la Seine-Saint-Denis;
Créteil, délibération du 25 avril 1989;
Santeny, délibération du 30 mars 1989;
Valenton, délibération du 30 mars 1989;
Villecresnes, délibération du 27 février 1989,
dans le département du Val-de-Marne;
Vémars, délibération du 14 avril 1989,
dans le département du Val-d'Oise;
Vu l'avis des groupes de travail constitués pour l'étude de la modification des plans d'occupation des sols des communes ci-dessous ainsi que les lettres des préfets demandant aux maires des communes de faire délibérer les conseils municipaux sur la modification du plan d'occupation des sols desdites communes:
Chalifert, lettre envoyée le 2 février 1989;
Jossigny, lettre envoyée le 2 février 1989;
Le Mesnil-Amelot, lettre envoyée le 2 février 1989;
Messy, lettre envoyée le 2 février 1989,
dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Meaux;
Brie-Comte-Robert, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Champdeuil, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Chevry-Cossigny, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Fouju, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Grisy-Suisnes, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Lissy, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Moisenay, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Neufmoutiers-en-Brie, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Servon, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Soignolles-en-Brie, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Solers, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Tournan-en-Brie, lettre envoyée le 13 janvier 1989,
dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Melun;
Chennevières-lès-Louvres, lettre envoyée le 15 mars 1989,
dans le département du Val-d'Oise;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 14 janvier 1986 portant création de la zone d'aménagement concerté de la Haie-Passart à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) et approbation du plan d'aménagement de cette zone;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1989 portant approbation du plan d'aménagement modifié de ladite zone;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 février 1971 portant création de la zone d'aménagement concerté Notre-Dame à Marolles-en-Brie (Val-de-Marne), ensemble l'arrêté préfectoral du 30 mai 1975 approuvant le plan d'aménagement de ladite zone;
Vu la délibération du 6 juillet 1989 du conseil municipal de Marolles-en-Brie approuvant la modification du plan d'aménagement et du règlement de ladite zone;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1989 rendant publiques les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de Mitry-Mory afin d'inscrire sur le document graphique et la liste annexée au plan d'occupation des sols un emplacement réservé no 10 d'une superficie d'environ 32 hectares au bénéfice de la S.N.C.F. pour la réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. en région Ile-de-France;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 13 mars 1990;
Vu le procès-verbal des délibérations du haut comité de l'environnement en date du 15 septembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction d'une ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. en région Ile-de-France, conformément aux plans au 1/100000e et au 1/25000e annexés au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Pour cette opération à caractère linéaire, le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

Art. 4. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de:
Annet-sur-Marne;
Chalifert;
Claye-Souilly;
Fresnes-sur-Marne;
Gressy;
Jablines;
Jossigny;
Le Mesnil-Amelot;
Messy;
Moussy-le-Neuf,
dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Meaux;
Brie-Comte-Robert;
Champdeuil;
Chevry-Cossigny;
Coubert;
Courquetaine;
Crisenoy;
Favières;
Fouju;
Grisy-Suisnes;
Lissy;
Moisenay;
Neufmoutiers-en-Brie;
Presles-en-Brie;
Saint-Germain-Laxis;
Servon;
Soignolles-en-Brie;
Solers;
Tournan-en-Brie;
Villeneuve-Saint-Denis,
dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Melun;
Tremblay-en-France,
dans le département de Seine-Saint-Denis;
Créteil;
Santeny;
Valenton;
Villecresnes,
dans le département du Val-de-Marne;
Chennevières-lès-Louvres;
Vémars,
dans le département du Val-d'Oise,
conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent décret (1).
Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols mentionnés à l'alinéa précédent.

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction des transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de La Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, et auprès de la Société nationale des chemins de fer français (direction de la ligne nouvelle du T.G.V.-Nord et de l'interconnexion), 173, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 PARIS CEDEX 10.