Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social




Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

NOR: SPSX9400133L
Version consolidée au 24 octobre 2017
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre de la coopération,

BERNARD DEBRÉ

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

(1) Loi n° 95-116.

- Directive communautaire :

Directive (C.E.) n° 92/51 du conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive n° 89/48/C.E.E.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 45 (1994-1995) ;

Rapport de MM. Claude Huriet et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 57 (1994-1995) ;

Discussion les 16 et 17 novembre 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 novembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1 ;

Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1764 ;

Discussion les 10 et 11 décembre 1994 et adoption le 11 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 174 (1994-1995) ;

Rapport de MM. Claude Huriet et Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1827 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 31 janvier 1995.