Décret no 90-280 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985


JORF n°76 du 30 mars 1990 page 3870




Décret no 90-280 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985 (1)

NOR: MAEJ9030026D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:

Art. 1er. - L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ECHANGE DE LETTRES

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA BANQUE DE L'ALGERIE
AMBASSADE DE FRANCE A ALGER
-
Alger, le 22 décembre 1985.

A Madame Zhor Ounissi,

Ministre de la Protection sociale



Madame le Ministre,


Ainsi que vous le savez, le régime spécial de retraites du personnel de la Banque de l'Algérie établi dans le cadre des dispositions de l'article L.3 du code de la sécurité sociale et régi par le décret no 61-1255 du 23 novembre 1961, a continué à fonctionner après le transfert de souveraineté en Algérie, dans les conditions suivantes:
Nonobstant le retrait du privilège d'émission de la Banque de l'Algérie à compter du 1er janvier 1963, puis la dissolution de cet établissement français à compter du 1er janvier 1964, la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie a continué provisoirement à assurer ses obligations à l'égard de l'ancien personnel tant algérien que français, résidant ou non en Algérie, malgré l'absence, depuis le 1er janvier 1963, de tout versement de cotisations en provenance de l'Algérie.
Le respect du principe de territorialité des législations de sécurité sociale impose la recherche d'une solution concertée.
J'ai donc l'honneur de vous proposer de régler comme suit la situation des personnes intéressées:

Les règles relatives au régime de retraites des fonctionnaires et agents de l'ex-Banque de l'Algérie cessent de recevoir application en Algérie et sont remplacées par les dispositions ci-après, avec effet rétroactif au 1er janvier 1966:

1. La Caisse de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de France assumera la charge:
a) Des droits acquis correspondant à des services accomplis en Algérie dont peuvent justifier, quels que soient leur nationalité ou le lieu de leur résidence, les personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'une pension concédée avec une date d'effet antérieure au 1er janvier 1966, au titre du régime visé ci-dessus ou des règles de coordination en vigueur avant cette date;
b) Des droits en cours d'acquisition ou éventuels au titre de services accomplis en Algérie antérieurement au 1er janvier 1963 par des personnes de nationalité française résidant en France au 1er janvier 1966.
2. Le régime algérien de sécurité sociale prend à sa charge les droits en cours d'acquisition ou éventuels auprès de la Caisse française mentionnée ci-dessus, correspondant à des services accomplis en Algérie antérieurement au 1er janvier 1963 par des personnes autres que celles visées au paragraphe 1er b ci-dessus, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence des intéressés.
Le Gouvernement algérien prendra toute mesure réglementaire utile en vue de désigner la ou les institutions algériennes appelées à valider les services accomplis en Algérie par des personnes visées à l'alinéa précédent et de définir le niveau des avantages accordés par cette ou par ces institutions d'accueil.
Les dossiers des personnes visées au présent alinéa seront transférés sous le contrôle des autorités administratives des deux pays par la Caisse des retraites des fonctionnaires et agents de la Banque de France à l'institution ou aux institutions algériennes compétentes.
3. Le transfert des droits et obligations résultant de l'application du présent Accord ne donne lieu à aucun règlement financier particulier entre les Gouvernements français et algérien, ni entre les institutions française et algérienne intéressées.
4. Les dispositions du présent Accord sont applicables par analogie aux droits des survivants.
5. Toute période d'assurance accomplie avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément à ses dispositions. Les pensions prennent effet à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, et sont liquidées, ou révisées,
compte tenu de l'ensemble des revalorisations intervenues antérieurement à cette date.
6. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent échange de lettres. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'approbation du Gouvernement algérien. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant un Accord entre nos deux Gouvernements.
Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Gouvernement de la République française:

FRANCOIS SCHEER,

Ambassadeur de France à Alger

Monsieur l'Ambassadeur,


J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre ainsi libellée:

<<Ainsi que vous le savez, le régime spécial de retraites du personnel de la Banque de l'Algérie établi dans le cadre des dispositions de l'article L.3 du code de la sécurité sociale et régi par le décret no 61-1255 du 23 novembre 1961, a continué à fonctionner après le transfert de souveraineté en Algérie, dans les conditions suivantes:
<<Nonobstant le retrait du privilège d'émission de la Banque de l'Algérie à compter du 1er janvier 1963, puis la dissolution de cet établissement français à compter du 1er janvier 1964, la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie a continué provisoirement à assurer ses obligations à l'égard de l'ancien personnel tant algérien que français, résidant ou non en Algérie, malgré l'absence, depuis le 1er janvier 1963, de tout versement de cotisations en provenance de l'Algérie.
<<Le respect du principe de territorialité des législations de sécurité sociale impose la recherche d'une solution concertée.
<<J'ai donc l'honneur de vous proposer de régler comme suit la situation des personnes intéressées:

<<Les règles relatives au régime de retraites des fonctionnaires et agents de l'ex-Banque de l'Algérie cessent de recevoir application en Algérie et sont remplacées par les dispositions ci-après, avec effet rétroactif au 1er janvier 1966:

<<1. La Caisse de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de France assumera la charge:
<<a) Des droits acquis correspondant à des services accomplis en Algérie dont peuvent justifier, quels que soient leur nationalité ou le lieu de leur résidence, les personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'une pension concédée avec une date d'effet antérieure au 1er janvier 1966, au titre du régime visé ci-dessus ou des règles de coordination en vigueur avant cette date;
<<b) Des droits en cours d'acquisition ou éventuels au titre de services accomplis en Algérie antérieurement au 1er janvier 1963 par des personnes de nationalité française résidant en France au 1er janvier 1966.
<<2. Le régime algérien de sécurité sociale prend à sa charge les droits en cours d'acquisition ou éventuels auprès de la Caisse française mentionnée ci-dessus, correspondant à des services accomplis en Algérie antérieurement au 1er janvier 1963 par des personnes autres que celles visées au paragraphe 1er b ci-dessus, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence des intéressés.
<<Le Gouvernement algérien prendra toute mesure réglementaire utile en vue de désigner la ou les institutions algériennes appelées à valider les services accomplis en Algérie par des personnes visées à l'alinéa précédent et de définir le niveau des avantages accordés par cette ou par ces institutions d'accueil.
<<Les dossiers des personnes visées au présent alinéa seront transférés sous le contrôle des autorités administratives des deux pays par la Caisse des retraites des fonctionnaires et agents de la Banque de France à l'institution ou aux institutions algériennes compétentes.
<<3. Le transfert des droits et obligations résultant de l'application du présent Accord ne donne lieu à aucun règlement financier particulier entre les Gouvernements français et algérien, ni entre les institutions française et algérienne intéressées.
<<4. Les dispositions du présent Accord sont applicables par analogie aux droits des survivants.
<<5. Toute période d'assurance accomplie avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément à ses dispositions. Les pensions prennent effet à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, et sont liquidées, ou révisées,
compte tenu de l'ensemble des revalorisations intervenues antérieurement à cette date.
<<6. Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent échange de lettres. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.
<<Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'approbation du Gouvernement algérien. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant un Accord entre nos deux Gouvernements.>> J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de cette lettre emportent l'adhésion de mon Gouvernement.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.

Pour le Ministre de la Protection sociale:

Le secrétaire général,

M.-S. BABES

Fait à Paris, le 26 mars 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.