Arrêté du 31 août 1994 relatif à l'heure légale française




Arrêté du 31 août 1994 relatif à l'heure légale française

NOR: INDE9400875A
Version consolidée au 19 décembre 2018

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 78-855 du 9 août 1978 relatif à l'heure légale française ;

Vu le décret n° 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française ;

Vu la septième directive n° 94/21/C.E. du Parlement européen et du conseil du 30 mai 1994 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été,

Arrêtent :

Article 1

Dans les départements métropolitains de la République française, la période d'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 commence à 2 heures du matin le dernier dimanche de mars, soit :

- le 26 mars 1995 ;

- le 31 mars 1996 ;

- le 30 mars 1997.

Article 2

Dans les départements métropolitains de la République française, la période de l'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 se termine à 3 heures du matin le dernier dimanche de septembre pour l'année 1995 et à 3 heures du matin le dernier dimanche d'octobre pour les années 1996 et 1997, soit :

- le 24 septembre 1995 ;

- le 27 octobre 1996 ;

- le 26 octobre 1997.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson