Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 15 à 18 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu la loi n° 83-675 du 2 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 43 ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, ensemble la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, notamment son article 69 ; Vu le décret n° 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation des assurances) du 8 avril 1994 ; Le Conseil d'Etat entendu,
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.