Décret n°94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1994

NOR : ECOT9436519D

Version en vigueur au 30 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 15 à 18 ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 83-675 du 2 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, ensemble la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation des assurances) du 8 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

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