Arrêtés du 28 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°105 du 6 mai 1994 page 6636




Arrêtés du 28 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9420398A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1994:
Le retrait de M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Vanpouille et Bruno Hardy,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Luc Vanpouille et Bruno Hardy, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bruno Hardy, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.