Arrêté du 17 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) (annexe, chapitre VII, paragraphe 7.5) et fixant les modalités de délivrance de la qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M.


JORF n°267 du 18 novembre 1994 page 16311




Arrêté du 17 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) (annexe, chapitre VII, paragraphe 7.5) et fixant les modalités de délivrance de la qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M.

NOR: EQUA9401749A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs),
Arrête:

Art. 1er. - Le paragraphe 7.5 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé et remplacé par:
<< 7.5. Instructeur de pilote d'U.L.M.
<< La qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M. comporte les classes suivantes:
<< - multiaxes;
<< - pendulaire;
<< - parachute motorisé.
<< Le candidat à la qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M. peut postuler à l'entrée en formation d'instructeur au titre d'une ou des qualifications de classe, s'il la ou les détient depuis au moins un an ou s'il a satisfait à un contrôle en vol (pour la ou les classes concernées),
auprès d'un organisme homologué pour la formation d'instructeurs de pilote d'U.L.M.
<< 7.5.1. Instructeur stagiaire de pilote d'U.L.M.
<< 7.5.1.1. Reconnaissance de la qualité d'instructeur stagiaire.
<< La qualité d'instructeur stagiaire de pilote d'U.L.M. est reconnue au candidat qui remplit les conditions suivantes:
<< - être âgé de dix-huit ans révolus;
<< - être titulaire d'une licence de pilote d'U.L.M.;
<< - pour les classes multiaxes et pendulaire, être titulaire de l'autorisation d'emport de passager depuis au moins six mois;
<< - avoir obtenu un résultat satisfaisant à une évaluation des connaissances théoriques organisée par la direction générale de l'aviation civile;
<< - avoir suivi de manière complète et satisfaisante l'enseignement initial d'un organisme homologué;
<< - avoir déposé auprès de la direction de l'aviation civile territorialement compétente une déclaration de début de formation dont le contenu est fixé par circulaire; cette déclaration est obligatoire pour effectuer des vols en double commande avec des élèves pilotes.
<< 7.5.1.2. Domaine d'activité.
<< Dans le cadre des conditions d'homologation des organismes de formation des instructeurs, l'instructeur stagiaire de pilote d'U.L.M. est autorisé à dispenser la formation théorique et pratique en vue de l'obtention du brevet de pilote d'U.L.M. selon les conditions suivantes:
<< - il exerce sous le contrôle et l'autorité de l'instructeur de pilote d'U.L.M. formateur;
<< - la formation en vol qu'il dispense doit être un élément constitutif du programme de formation des instructeurs de l'organisme homologué.
<< 7.5.2. Qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M.
<< 7.5.2.1. Délivrance.
<< La qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M. est délivrée au candidat qui remplit les conditions fixées en 1 ou 2 ou en 3 ci-après:
<< 1. Avoir le statut d'instructeur stagiaire de pilote d'U.L.M.:
<< - justifier avoir suivi de manière complète et satisfaisante une formation dispensée par un organisme homologué en matière de formation des instructeurs de pilote d'U.L.M. selon les conditions qui ont été retenues pour l'homologation de cet organisme;
<< - avoir satisfait à un contrôle de connaissances au sol et en vol auprès d'un organisme homologué à cet effet.
<< 2. Etre titulaire d'une licence de pilote d'U.L.M.:
<< - être titulaire d'une qualification d'instructeur avion, vol à voile ou hélicoptère en cours de validité (dont les privilèges incluent la possibilité de sanctionner la formation dispensée);
<< - avoir accompli cinq heures de vol sur U.L.M. multiaxes dans les six mois précédant la demande de délivrance (obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M. classe Multiaxes);
<< - avoir accompli dix heures de vol sur U.L.M. pendulaire dans les six mois précédant la demande de délivrance et avoir satisfait au contrôle de connaissances mentionné en 1 du présent paragraphe (obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M. classe Pendulaire).
<< 3. Etre titulaire d'une licence de pilote d'U.L.M.:
<< - être titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif;
<< - spécialité Deltaplane, avoir accompli cinq heures de vol sur U.L.M.
pendulaire dans les six mois précédant la demande de délivrance et avoir satisfait au contrôle de connaissance au sol et en vol mentionné en 1 du présent paragraphe (obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M. classe Pendulaire);
<< - spécialité Parapente, avoir accompli cinq heures de vol sur U.L.M.
parachute motorisé dans les six mois précédant la demande de délivrance et avoir satisfait au contrôle de connaissances au sol et en vol mentionné en 1 du présent paragraphe (obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M. classe Parachute motorisé).
<< 7.5.2.2. Validité et renouvellement.
<< La qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M. est valable jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa délivrance. Elle mentionne la ou les classe(s) d'U.L.M. pour laquelle (ou lesquelles) le titulaire a satisfait aux conditions de délivrance.
<< Elle est renouvelée, si au cours des deux années qui précèdent la demande de renouvellement, le candidat a satisfait aux conditions mentionnées ci-après, pour la (ou les) classe(s) dont il demande le renouvellement:
<< - avoir suivi un stage d'actualisation des connaissances d'instructeur de pilote d'U.L.M., dispensé par un organisme homologué à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile;
<< - et, si l'organisme organisant le stage d'actualisation des connaissances l'estime nécessaire, avoir satisfait à un contrôle en vol spécifique auprès de cet organisme.
<< 7.5.2.3. Privilèges.
<< Le titulaire de la qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M. est autorisé à dispenser et à sanctionner:
<< - la formation en vol en vue de l'obtention du brevet de pilote d'U.L.M.; << - la formation en vol en vue de l'obtention de l'autorisation d'emport de passager;
<< - la formation en vol en vue de l'obtention de déclarations de niveau de compétence,
pour la ou les classe(s) mentionnée(s) au titre de sa qualification d'instructeur.
<< 7.5.3. Dispositions transitoires.
<< Les titulaires d'une habilitation ministérielle d'instructeur de pilote d'U.L.M., en cours de validité, délivrée avant le 1er septembre 1995, peuvent exercer les privilèges attachés à la qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M., pour la ou les classe(s) mentionnée(s) sur leur habilitation.
<< Les titulaires d'une habilitation ministérielle d'instructeur de pilote d'U.L.M., en cours de validité, délivrée avant le 1er septembre 1995,
pourront obtenir, à l'issue de la période de validité de leur habilitation ministérielle, la délivrance d'une qualification d'instructeur de pilote d'U.L.M., selon les modalités mentionnées au paragraphe 7.5.2.2. >>
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 1er septembre 1995.

Fait à Paris, le 17 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

M. SCHELLER