Arrêté du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

JORF n°173 du 29 juillet 1993 page 10672




Arrêté du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

NOR: EQUA9301061A
ELI: Non disponible

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique, pris pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d’être conférées à certains fonctionnaires de l’administration centrale de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 fixant l’organisation et les attributions de la direction générale de l’aviation civile, Arrête :

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves Lambert, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gilles Marquigny, sous-directeur.

Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement,. des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Dubresson, directeur des programmes aéronautiques civils, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.

Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bénadon, chef du service des transports aériens, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 1993.

BERNARD BOSSON