Arrêté du 30 avril 1993 fixent le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France


JORF n°112 du 15 mai 1993 page 7445




Arrêté du 30 avril 1993 fixent le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

NOR: INTB9300323A
ELI: Non disponible

Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 ;
Sur proposition du conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,
Arrête :

Art. 1er. - Le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé, pour l’exercice 1993, ainsi qu’il suit :
1,90 F par habitant pour les communes ;
141 F par agent pour les établissements publics.

Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 1993.

DANIEL HOEFFEL