Arrêté du 24 août 1993 fixant la liste des diplômes exigés da candidats au concours externe d'assistant technique de la Caisse des dépôts et consignations


JORF n°202 du 1 septembre 1993 page 12285




Arrêté du 24 août 1993 fixant la liste des diplômes exigés da candidats au concours externe d'assistant technique de la Caisse des dépôts et consignations

NOR: ECOK9300047A
ELI: Non disponible

Le ministre de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant création et statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les candidats au concours externe d’assistant technique de la Caisse du dépôts et consignations prévu à l’article 5 (1°) du décret du 17 juin 1991 susvisé doivent justifier de l’un des diplômes ou titres universitaires suivants :
I. - Diplômes figurant à l’arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes ou certificats exigés du candidats aux concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration.
II. - Diplôme d’études comptables et financières ;
Diplôme d’études supérieures comptables et financières ;
Diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce et d’administration des entreprises de province.
III. - Diplômes de l’enseignement technologique homologués aux niveaux I ou II suivants :
- diplôme de l’Institut national des techniques économiques et comptables du Conservatoire national du arts et métiers (C.N.A.M.) ;
- diplôme de l’institut d’économie bancaire de Tours ;
- diplôme d’études supérieures de l’institut technique de banque du C.N.A.M. :
- diplôme d’études d’assurances de l’Ecole nationale d’assurances du C.N.A.M. ;
- diplôme du centre des hautes études d’assurances de l’Ecole nationale d’assurance ;
- certificat de l’Institut français de gestion (I.F.G.), Institut de contrôle de gestion (I.C.G.) ;
- certificat de l’Institut de haute finance de l’I.F.G. ;
- diplôme d’économiste du C.N.A.M. ;
- diplôme d’études supérieures économiques du C.N.A.M.

Art. 2. -L’article du 28 juin 1991 fixant la liste des diplôme exigés du candidats au concours externe d’assistant technique de la Caisse des dépôts et consignations ut abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 1993.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 1993.

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le directeur général et par délégation :

Le sous-directeur,

A. BARGEL