Décret du 22 mars 1993 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession du réseau secondaire d'intérêt général du chemin de fer de la Provence au syndicat mixte Méditerranée-Alpes


JORF n°70 du 24 mars 1993 page 4566




Décret du 22 mars 1993 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession du réseau secondaire d'intérêt général du chemin de fer de la Provence au syndicat mixte Méditerranée-Alpes

NOR: EQUT9300048D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret du 19 décembre 1972 portant approbation de la convention de concession du 5 septembre 1972 du réseau secondaire d’intérêt général des chemins de fer de la Provence au syndicat mixte Méditerranée-Alpes (SYMA) ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Est approuvé l’avenant n° 1 à la convention de concession du 5 septembre 1972 intervenu le 17 janvier 1992 entre le ministre de l’équipement, du logement et des transports, agissant au nom de l’Etat, et le président du syndicat mixte Méditerranée-Alpes. Cette convention restera annexée au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY