Décret du 7 juin 1993 portant admission à la retraite d'un magistrat

JORF n°132 du 10 juin 1993 page 8333




Décret du 7 juin 1993 portant admission à la retraite d'un magistrat

NOR: JUSB9310169D
ELI: Non disponible

Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1993, M. François Ange, avocat général à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 1993.