LOI n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes


JORF n°0133 du 10 juin 1992 page 7608




LOI n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes (1)

NOR: MERX9200047L
ELI: Non disponible
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Le livre V de la première partie (Législative) du code des ports maritimes est ainsi modifié:
I. - L'article L. 511-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
<<Art. L. 511-1. - Les ports maritimes de commerce de la métropole dans lesquels l'organisation de la manutention portuaire comporte la présence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents au sens de l'article L. 511-2 sont désignés par arrêté interministériel pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois à compter de leur saisine.>> II. - L'article L. 511-2 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
<<Art. L. 511-2. - I. - Dans les ports désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article L. 511-1, les ouvriers dockers sont rangés en:
<<- ouvriers dockers professionnels;
<<- ouvriers dockers occasionnels.
<<Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit intermittents.
<<II. - Relèvent de la catégorie des dockers professionnels mensualisés les ouvriers qui concluent avec un employeur un contrat de travail à durée indéterminée. Les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements ont l'obligation de recruter les ouvriers dockers professionnels mensualisés en priorité et dans l'ordre parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents. Les ouvriers ainsi mensualisés conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné au a de l'article L. 521-4 tant qu'ils demeurent liés par leur contrat de travail à durée indéterminée; ils conservent également leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi d'un reclassement ou s'il est suivi d'un reclassement dans un emploi d'ouvrier docker professionnel. Lorsque le licenciement intervient pour une autre cause, le bureau central de la main-d'oeuvre décide, dans des conditions définies par décret, si l'intéressé conserve sa carte professionnelle.
<<Une convention collective nationale de la manutention devra être négociée et signée par les partenaires sociaux au plus tard au 31 décembre 1993, qui concernera toutes les catégories de dockers mentionnées au présent article.
<<Aucune mensualisation ne pourra être effectuée en dehors des ouvriers dockers professionnels intermittents durant une période de soixante jours à compter de la publication de la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes, dans le port où a été conclu un accord relatif à l'organisation du travail de la manutention entre les organisations syndicales et patronales représentatives de la profession.
<<III. - Relèvent de la catégorie des dockers professionnels intermittents les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat de travail qui lie le docker professionnel intermittent à son employeur est conclu pour la durée d'une vacation, ou pour une durée plus longue; il est renouvelable.
<<Pour les travaux de manutention définis par décret, les employeurs,
lorsqu'ils n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, aux dockers occasionnels.>> III. - L'article L. 511-3 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
<<Art. L. 511-3. - Il est institué par arrêté interministériel, dans chacun des ports définis à l'article L. 511-1, un organisme paritaire dénommé "bureau central de la main-d'oeuvre du port".
<<Le bureau central de la main-d'oeuvre est constitué ainsi qu'il suit:
<<- dans les ports relevant de la compétence de l'Etat, le directeur du port, ou, à défaut, le chef du service maritime; dans les autres ports, le chef du service maritime;
<<- trois représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents,
dont un représentant de la maîtrise, élus en leur sein par ces ouvriers;
<<- un nombre égal de représentants des entreprises de manutention;
<<- en outre, à titre consultatif, deux représentants élus par les ouvriers dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au a de l'article L.521-4.
<<Le directeur du port ou le chef du service maritime assure la présidence du bureau central de la main-d'oeuvre.>> IV. - L'article L.511-4 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
<<Art. L.511-4 - Tout ouvrier docker professionnel intermittent est tenu de se présenter régulièrement à l'embauche et de se faire pointer dans les conditions fixées par le bureau central de la main-d'oeuvre. Il est également tenu d'accepter le travail qui lui est proposé, sauf motif reconnu valable par le bureau central de la main-d'oeuvre.>> V. - Au premier alinéa de l'article L.511-5, les mots: <<dockers professionnels>> sont remplacés par les mots: <<dockers professionnels intermittents>>.
VI. - Au premier alinéa de l'article L.521-1 du code des ports maritimes,
les mots <<ouvrier docker professionnel>> sont remplacés par les mots <<ouvrier docker professionnel intermittent>>.
VII. - L'article L. 521-4 du code des ports maritimes est ainsi modifié:
1o Les a, b, c et d sont ainsi rédigés:
<<a) Tenir registre, par bureau central de la main-d'oeuvre, des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés qui sont habilités à conserver leur carte professionnelle en application du II de l'article L.511-2;
<<b) Tenir à jour la liste, par bureau central de la main-d'oeuvre, des employeurs utilisant la main-d'oeuvre des dockers professionnels intermittents;
<<c) Assurer le recouvrement de la contribution prévue à l'article L.521-6; <<d) Assurer, par l'intermédiaire des bureaux centraux de la main-d'oeuvre, des caisses de congés payés ou de tout autre organisme local prévu, le cas échéant, par les conventions ou accords collectifs de travail en vigueur, le paiement dans chaque bureau central de la main-d'oeuvre de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents, ainsi que le paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.521-8.>> 2o Les f et g sont supprimés.
VIII. - L'article L.521-5 du code des ports maritimes est ainsi modifié:
1o Le quatrième alinéa (3o) est ainsi rédigé:
<<3o Des représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents.>> 2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
<<Les représentants des deux dernières catégories sont désignés par arrêté ministériel pris sur proposition des organisations professionnelles et syndicales nationales les plus représentatives.>> IX. - L'article L.521-6 du code des ports maritimes est ainsi modifié:
1o Dans le deuxième alinéa (1o), les mots: <<dockers professionnels>> sont remplacés par les mots: <<dockers professionnels intermittents>>.
2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
<<Le taux de la cotisation imposée aux employeurs est fixé, pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre, par arrêté interministériel pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Il est déterminé de façon à assurer l'équilibre financier annuel du compte ouvert par la caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre. Ce compte comporte en dépenses les indemnités prévues à l'article L.521-7 et versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents relevant de ce bureau, les charges propres dudit bureau, et une quote-part des dépenses générales de la caisse. Il comporte en recettes le produit de la contribution mentionnée au 1o ci-dessus dont l'assiette est constituée par les rémunérations payées aux dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels relevant du bureau concerné, ainsi que la subvention éventuellement versée en application de l'alinéa suivant.>> 3o Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé:
<<Jusqu'au 31 décembre 1993, le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers peut, à titre exceptionnel,
attribuer des subventions d'équilibre à certains comptes mentionnés à l'alinéa précédent. Ces subventions, imputées sur les dépenses générales de la caisse, sont réservées à des bureaux centraux de la main-d'oeuvre dans lesquels les charges résultant de l'application de l'article L.521-8 sont particulièrement élevées.>> X. - L'article L.521-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié:
1o Au 2o les mots <<dockers professionnels>> sont remplacés par les mots <<dockers professionnels intermittents>>;
2o Il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
<<3o Paiement de l'indemnité compensatrice aux dockers professionnels intermittents, prévue à l'article L. 521-8.>> XI.-L'article L. 521-8 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
<<Art. L. 521-8. - I. - Le nombre des ouvriers dockers professionnels intermittents de chaque bureau central de la main-d'oeuvre doit être tel qu'il respecte l'une et l'autre des limites ci-après définies:
<<a) Le nombre des vacations chômées des dockers professionnels intermittents au cours des six derniers mois rapporté au nombre total des vacations travaillées et chômées de ces dockers au cours de la même période ne doit pas dépasser un pourcentage fixé par décret. Ce pourcentage peut varier en fonction de l'effectif des dockers professionnels intermittents relevant de chaque bureau central de la main-d'oeuvre et en fonction du caractère saisonnier de certains trafics; il ne peut excéder 30 p. 100;
<<b) Dans les bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports autonomes,
l'effectif des dockers professionnels intermittents ne doit pas dépasser un pourcentage, fixé par décret, de l'effectif des dockers professionnels de ce bureau au 1er janvier 1992. Ce pourcentage, qui peut varier d'un bureau central de la main-d'oeuvre à un autre en fonction de cet effectif, ne peut être inférieur à 10 p. 100 ni excéder 40 p. 100.
<<II. - Il est procédé à la radiation du registre mentionné au a de l'article L. 521-4 du nombre des dockers professionnels intermittents nécessaire pour assurer le respect des limites définies au I du présent article. Ces radiations sont prononcées dans un délai de trois mois à compter du jour où l'une ou l'autre de ces limites est dépassée.
<<III. - A défaut de convention ou accord collectif de travail applicable,
le président du bureau central de la main-d'oeuvre définit, après consultation du bureau central de la main-d'oeuvre, les critères retenus pour fixer l'ordre des radiations. Ces critères prennent en compte l'ancienneté déterminée à partir de la date d'attribution de la carte professionnelle, les charges de famille, les perspectives de réinsertion professionnelle,
l'aptitude professionnelle ainsi que le refus éventuel sans motif légitime d'une proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée par une entreprise de manutention.
<<IV. - Par application des critères retenus conformément au III ci-dessus, le président du bureau central de la main-d'oeuvre établit, après consultation du bureau, la liste des dockers radiés. Les radiations prennent effet deux mois après leur notification aux intéressés.
<<V. - Les ouvriers dockers professionnels intermittents radiés du registre en application du présent article bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant est compris entre trois cents fois et mille fois le montant de l'indemnité de garantie. Les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice sont fixées par décret.
<<VI. - Lorsque le nombre de radiations est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, les employeurs doivent indiquer aux représentants des ouvriers dockers, dans le cadre du bureau central de la main-d'oeuvre, les mesures qu'ils envisagent pour faciliter le reclassement professionnel des dockers radiés.>> XII. - L'article L. 521-9 du code des ports maritimes est abrogé.
XIII. - L'article L. 531-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
<<Art. L. 531-1. - Les contraventions aux dispositions du présent livre sont constatées par les agents assermentés désignés par le président du bureau central de la main-d'oeuvre. Les contraventions sont passibles des sanctions suivantes:
<<1o A l'égard des employeurs:
<<a) Avertissement;
<<b) Sanction pécuniaire dans la limite de 30000 F;
<<c) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, la sanction mentionnée à l'alinéa précédent et l'interdiction temporaire d'utilisation de l'outillage public ou l'une de ces deux sanctions seulement;
<<2o A l'égard des dockers professionnels intermittents:
<<a) Avertissement;
<<b) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
<<Ces sanctions sont prononcées par décision motivée du président du bureau central de la main-d'oeuvre du port, à l'issue d'une procédure contradictoire et après avis de ce bureau. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles la personne susceptible de faire l'objet d'une sanction est informée des faits qui lui sont reprochés, le délai qui lui est imparti pour préparer sa défense et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée ou représentée.
<<Un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé des ports maritimes, qui se prononce après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
<<Les sommes recueillies à titre de sanctions pécuniaires sont affectées à des oeuvres sociales du port.>> XIV. - L'article L. 531-2 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
<<Art. L.531-2. - Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l'application du livre V du présent code, sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivités tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports français.
<<Ce rapport est communiqué au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
<<Pour chaque port, un rapport est préparé chaque année sur l'application du livre V et sur l'évolution de la manutention dans le port par le directeur du port ou le chef du service maritime et présenté, selon le cas, au conseil d'administration du port autonome ou au conseil portuaire.>> XV. - L'article L. 531-3 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
<<Art. L. 531-3. - Les conditions d'application du présent livre, et notamment les modalités de recensement des ouvriers dockers occasionnels mentionnés au II de l'article L. 511-2, sont fixées par décret.>>
Art. 2. - L'article L. 611-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<L'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises de manutention dans les ports maritimes.>>
Art. 3. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires suivantes:
a) La liste des ports régis par les dispositions du livre V de la première partie (Législative) du code des ports maritimes à la date du 1er janvier 1992 demeure en vigueur jusqu'à l'intervention de l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 511-1 dudit code, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 1992;
b) Les bureaux centraux de la main-d'oeuvre et le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers demeurent en fonction dans la composition qui était la leur à la date de publication de la présente loi jusqu'à leur renouvellement, conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et L. 521-5 du code des ports maritimes. Ce renouvellement interviendra au plus tard deux mois après la publication de l'arrêté interministériel prévu au a ci-dessus;
c) Le taux de la cotisation imposée aux employeurs de main-d'oeuvre dans les ports applicable à la date de publication de la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés interministériels mentionnés au second alinéa de l'article L. 521-6 du code des ports maritimes;
d) A compter de la date de publication des arrêtés prévus au c et jusqu'au 31 décembre 1993, les deux tiers des indemnités prévues à l'article L. 521-7 et versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents de chaque bureau central de la main-d'oeuvre sont, pour l'application des dispositions de l'article L. 521-6, imputés en charge du compte ouvert par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pour ce bureau et le tiers restant est imputé sur les dépenses générales de la caisse;
e) Les décisions prévues à l'article L. 521-8 du code des ports maritimes ne peuvent être prises qu'après le renouvellement des bureaux centraux de la main-d'oeuvre concernés.
Jusqu'au 30 juin 1993, le délai de trois mois mentionné au II de l'article L. 521-8 est porté à six mois.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-496.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 2613;

Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, no 2635;

Discussion les 13, 14 et 15 mai 1992 et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 mai 1992.



Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 349;

Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 353;

Avis de la commission des affaires sociales no 357.

Discussion et adoption le 26 mai 1992.