Décret n°93-828 du 28 mai 1993 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation




Décret n°93-828 du 28 mai 1993 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

NOR: MEND9305030D
Version consolidée au 22 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, modifiée par la loi n° 91-1285 du 21 décembre 1991, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, modifié par le décret n° 92-128 du 7 février 1992 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 janvier 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 7 juin 1990 susvisé, le mandat en cours des membres élus ou nommés du Conseil supérieur de l'éducation, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, est prorogé d'un an.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU