Arrêté du 19 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société de gestion de participations aéronautiques


JORF n°27 du 1 février 1993 page 1761




Arrêté du 19 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société de gestion de participations aéronautiques

NOR: DEFC9301073A
ELI: Non disponible

Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 1993, le contrôleur général des armées Jourdain (Guy) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société de gestion de participations aéronautiques.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées Jourdain prendra effet à compter du 1er février 1993.