Arrêté du 19 avril 1993 portent délégation de signature

JORF n°102 du 1 mai 1993 page 6856




Arrêté du 19 avril 1993 portent délégation de signature

NOR: EQUA9300646A
ELI: Non disponible

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique, pris pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d’être conférées à certains fonctionnaires de l’administration centrale de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 fixant l’organisation et les attributions de la direction générale de l’aviation civile ;
Arrête :

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves Lambert, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gilles Marquigny, sous-directeur.

Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques, André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Dubresson, directeur des programmes aéronautiques civils, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.

Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bénadon, chef du service des transports aériens, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.

Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Yves Debouverie, ingénieur en chef de l’aviation civile, Mme Florence Rousse et M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieurs de l’aviation civile.

Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Christophe de Saint-Viance, administrateur civil, Mlle Florence Inzerelli, ingénieur de l’aviation civile, et Mlle Claire Gambourg, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.

Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon et de Mme Florence Rousse, délégation de signature est donnée à M. François Lamoise, ingénieur de l’aviation civile, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 1993.

BERNARD BOSSON