Arrêté du 24 mars 1993 fixant les modalités de calcul du montant des indemnités attribuées à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes


JORF n°72 du 26 mars 1993 page 4756




Arrêté du 24 mars 1993 fixant les modalités de calcul du montant des indemnités attribuées à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes

NOR: MENF9304679A
ELI: Non disponible

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d’indemnités à certains personnels relevant du ministère de l’éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d’établissements constitués en application de l’article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant annuel de l’indemnité de chef d’établissement telle que définie à l’article 2 du décret du 24 mars 1993 susvisé est déterminé en multipliant le chiffre d’affaires de l’établissement par le pourcentage correspondant à la tranche dans laquelle se situe le chiffre d’affaires de l’établissement et en ajoutant au résultat obtenu un montant forfaitaire correspondant à ladite tranche conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4756.

Art. 2. - Le montant annuel maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé à 65 000 F.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1993.

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY