LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique


JORF n°186 du 10 août 1991 page 10609




LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (1)

NOR: SPSX9100026L
ELI: Non disponible
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-299DC en date du 7 août 1991,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Fait à Paris, le 7 août 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,

MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,

JACK LANG

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de la coopération et du développement,
EDWIGE AVICE

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FREDERIQUE BREDIN

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la vie quotidienne,

VERONIQUE NEIERTZ

Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-772.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 1904;

Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1955;

Discussion et adoption le 17 avril 1991.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 291 (1990-1991);

Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 301 (1990-1991);

Discussion et adoption le 6 mai 1991.



Assemblée nationale:



Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2025;

Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2031;

Discussion et adoption le 25 juin 1991.



Sénat:



Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 416 (1990-1991);

Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 430 (1990-1991);

Discussion et adoption le 28 juin 1991.



Assemblée nationale:



Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission mixte paritaire,

no 2184.



Sénat:



Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission mixte paritaire, no 442 (1990-1991).



Assemblée nationale:



Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2180;

Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2197;

Discussion et adoption le 3 juillet 1991.



Sénat:



Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 452 (1990-1991);

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 455 (1990-1991);

Discussion et adoption le 5 juillet 1991.



Assemblée nationale:



Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2210;

Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2212;

Discussion et adoption le 5 juillet 1991.



Conseil constitutionnel:

Décision no 91-299 DC du 7 août 1991, publiée au Journal officiel des 5 et 6 août 1991.