Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs




Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

NOR: SECX9100043L
Version consolidée au 16 septembre 2019
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

JACQUES LANG.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN.

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX.

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, VÈRONIQUE NEIERTZ.

Travaux préparatoires : loi n° 92-60.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1903 ;

Lettre rectificative n° 1912 ;

Rapport de M. Alain Brune, au nom de la commission de la production et, annexe, avis de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 1992.

Discussion les 23 et 24 avril 1991 et adoption le 24 avril 1991. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 304 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 315 (1990-1991) ;

Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 328 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 15 octobre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2274 ;

Rapport de M. Alain Brune, au nom de la commission de la production, n° 2369 ;

Discussion et adoption le 25 novembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 109 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 128 (1991-1992) ;

Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 156 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2470 ;

Rapport de M. Alain Brune, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2479 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ;

Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 188 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1991.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 91-303 DC en date du 15 janvier 1992, publiée au Journal officiel du 18 janvier 1992.