Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.




Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. (1)

NOR: INTX9000096L
Version consolidée au 14 novembre 2018
  • Titre II : Dispositions diverses et dispositions transitoires.
    Article 8
    A modifié les dispositions suivantes :

    La présente loi entrera en vigueur pour le prochain renouvellement des conseils régionaux, sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après.

    Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1985 expirera en mars 1992. Seuls seront soumis à renouvellement en mars 1992 les conseillers généraux appartenant à cette série.

    Pour l'élection des conseillers départementaux mentionnée à l'article 10 ci-dessus, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds en vue du financement de leur campagne est portée de douze à dix-huit mois.

    Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    Les bureaux des conseils généraux formés après le renouvellement de 1992 seront élus pour deux ans et les bureaux des conseils généraux formés après le renouvellement de 1994 seront élus pour quatre ans.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1103.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1534 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 1595 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 octobre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 10 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, n° 51 (1990-1991) ;

Discussion et rejet le 24 octobre 1990.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1673.

Sénat :

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 57 (1990-1991).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1663 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 1686 ;

Discussion les 31 octobre et 7 novembre 1990 et adoption le 7 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 72 ;

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, n° 82 (1990-1991) ;

Discussion et rejet le 16 novembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1711 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 1723 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 1990.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990 publiée au Journal officiel du 8 décembre 1990.