Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules




Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules

NOR: EQUS9100904D
Version consolidée au 14 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu les articles R. 117-1 à R. 122 du code de la route ;

Vu le décret n° 91-370 du 15 avril 1991, notamment son article 13, pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989,

L'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) est l'organisme technique central prévu par le chapitre IV du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé.

Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'U.T.A.C., qui définit les conditions de mise en oeuvre des missions prévues par l'article 13 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE