Décret du 5 décembre 1990 portant admission à la retraite et nomination d'un préfet


JORF n°285 du 8 décembre 1990 page 15080




Décret du 5 décembre 1990 portant admission à la retraite et nomination d'un préfet

NOR: INTX9010391D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu la demande formulée par M. Olivier Philip;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - M. Olivier Philip, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1991.

Art. 2. - M. Christian Sautter, inspecteur général des finances, est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe).

Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE