Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés




Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

NOR: TEFX9000065L
Version consolidée au 17 novembre 2018
  • Chapitre II : Codification.
    Article 9

    Il sera procédé à la codification des textes législatifs relatifs à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise, après avis de la Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit.

    Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Travaux préparatoires : loi n° 90-1002.

Sénat :

Projet de loi n° 297 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 403 (1989-1990) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juin 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1509 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1601 ;

Discussion et rejet le 4 octobre 1990.

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1647 ;

Discussion et adoption le 15 octobre 1990.

Sénat :

Rapport de la commission mixte paritaire n° 35 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 31 octobre 1990.