Circulaire du 25 janvier 1990 relative à l'application de la loi no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France


JORF n°22 du 26 janvier 1990 page 1091




Circulaire du 25 janvier 1990 relative à l'application de la loi no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

NOR: INTD9000022C
ELI: Non disponible

Paris, le 25 janvier 1990.

La loi no 90-34 du 10 janvier 1990 publiée au Journal officiel du 12 janvier 1990 complète le dispositif mis en place par la loi no 89-548 du 2 août 1989. Ma circulaire du 2 août 1989 vous précisait en effet que cette loi, telle que votée par le Parlement, prévoyait un contrôle juridictionnel à caractère suspensif, exercé par le juge civil, des arrêtés de reconduite à la frontière et que cette disposition n'avait pas été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Il vous était indiqué qu'une nouvelle législation serait adoptée sur ce point.
La loi du 10 janvier 1990 réintroduit donc une voie de recours à caractère suspensif contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.
Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, cette loi confie ce contentieux à la juridiction administrative.
Le dispositif mis en place a un double objectif:
- renforcer les garanties dont bénéficient les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement pour entrée ou séjour irrégulier en leur ouvrant le droit de voir leur situation examinée dans le cadre d'une procédure juridictionnelle contradictoire;
- ne pas affaiblir l'efficacité de la lutte contre l'immigration clandestine.
C'est pourquoi les délais du recours sont très brefs cependant que lui sont applicables des règles de procédure permettant d'organiser un débat contentieux dans ce délai. En effet, ce recours qui suspend l'exécution de l'arrêté de reconduite doit être présenté dans un délai de vingt-quatre heures après la notification de l'arrêté préfectoral et jugé par un juge unique dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
Un décret pris en application de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 et publié ce jour au Journal officiel précise les règles de procédure propres aux recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière.
La loi prévoit par ailleurs que les meures de surveillance et de contrôle prévues à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée peuvent s'appliquer dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière.
Les dispositions de la nouvelle loi s'appliquent aux arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière notifiés après l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'arrêté de reconduite à la frontière est intervenu.
En revanche, conformément aux termes de la loi, ces dispositions ne sont pas applicables aux arrêtés notifiés antérieurement à la promulgation de la nouvelle loi, qui n'ont pu être exécutés et qui, de ce fait, ont été inscrits au fichier des personnes recherchées.
Enfin, les dispositions de la nouvelle loi no 90-34 du 10 janvier 1990 ne sont pas applicables, pendant une période transitoire de cinq ans, dans les départements d'outre-mer où le dispositif prévu à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, reste pour cette durée intégralement en vigueur.
La présente circulaire qui a pour objet de vous exposer les modalités pratiques d'exercice de ce recours comporte trois parties:


1. Les mesures préalables à l'introduction d'un recours contentieux
1.1. L'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière et sa notification.
1.2. La transmission du dossier au tribunal administratif.
1.3. L'utilisation éventuelle des dispositions de l'article 35 bis.

2. La requête


2.1. Le principe: dépôt de la requête.
2.2. La préparation de l'audience.
2.3. L'audience.


3. Suites à donner au jugement


3.1. Dans l'hypothèse où le recours est rejeté.
3.2. Dans l'hypothèse où l'arrêté de reconduite est annulé.
3.3. Dans l'hypothèse où le jugement n'est pas rendu dans les délais impartis.


1. Les mesures préalables à l'introduction

d'un recours contentieux


L'étranger dispose, en application de l'article 22 bis nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière dont il fait l'objet pour introduire devant le président du tribunal administratif un recours aux fins d'annulation de cette décision.
Pendant ce délai de vingt-quatre heures l'arrêté de reconduite ne peut être mis à exécution.
Différentes mesures doivent cependant être prises par vos soins préalablement à l'introduction d'un recours contentieux par l'étranger et à l'audience devant le président du tribunal administratif.


1.1. L'intervention de l'arrêté de reconduite

à la frontière et sa notification


1.1.1. L'intervention de l'arrêté préfectoral

de reconduite à la frontière, sa motivation


Les arrêtés préfectoraux de reconduite seront établis dans les mêmes conditions qu'actuellement. Vous veillerez à les rédiger avec le plus grand soin, en indiquant de manière précise et circonstanciée les motifs de droit et de fait qui motivent cette mesure.
La motivation de vos arrêtés devra être la plus complète possible, et,
lorsque votre décision sera fondée sur une pluralité de motifs, vous veillerez à les citer intégralement. La motivation de l'arrêté devra faire apparaître que vous vous êtes livré à un examen de l'ensemble de la situation de l'étranger au regard de la réglementation en vigueur.
Vous devrez en particulier, chaque fois que l'arrêté de reconduite aura été pris en application de l'article 22 (3o), indiquer les raisons et les conditions dans lesquelles a été prise la décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour (voir sur ce point la circulaire du 2 août 1989, 3e partie, titre Ier [2.3]).
En outre, chaque fois que cela sera possible, vous devrez indiquer que l'étranger non seulement est entré ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire (art. 22 [1o] et 22 [2o]), mais également que sa situation ne peut être régularisée en application des articles pertinents de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ou d'accords spéciaux, ou encore par référence aux orientations contenues dans les instructions que je vous ai adressées.
Vous voudrez bien d'ailleurs trouver ci-jointe, en annexe I à la présente circulaire, une liste de formules rédactionnelles qui peuvent vous servir d'exemples pour la motivation de vos arrêtés.
Il vous est par ailleurs demandé d'introduire une innovation dans la présentation de ces arrêtés: pour faciliter le déroulement ultérieur de la procédure contentieuse, vous devrez dorénavant non seulement dater les arrêtés de reconduite, mais également les numéroter en adoptant une numérotation normalisée sur l'ensemble du territoire.
Le numéro d'enregistrement comportera neuf numéros: les deux premiers correspondant à l'année, les deux suivants au département, les cinq derniers au numéro d'ordre des arrêtés préfectoraux pris dans votre département (exemple: 907500015).
Ce numéro devra être reporté sur le dossier contenant les pièces sur la base desquelles l'arrêté de reconduite aura été pris, dossier qu'il vous appartiendra de transmettre au président du tribunal administratif (cf.
infra).


1.1.2. La notification


La notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est effectuée par la remise à l'étranger qui en fait l'objet d'une ampliation de cet arrêté.
Mes services ont mis au point un formulaire type de notification dont vous voudrez bien trouver un exemplaire en annexe II à la présente circulaire. Ce formulaire rédigé en plusieurs langues a pour but de mettre l'étranger en mesure d'exercer effectivement les garanties que lui offre la loi en lui exposant la voie de recours dont il dispose, le délai dans lequel il peut présenter ce recours, le tribunal compétent et les droits et garanties dont il dispose. Ce formulaire comporte également une rubrique qui sera remplie par les services chargés de la notification de l'arrêté, mentionnant la date et l'heure exacte de la notification de l'arrêté, heure qui fait courir le délai de vingt-quatre heures pour former un recours.
Ce formulaire devra être signé de l'étranger. Si celui-ci s'y refuse,
mention de ce refus devra être apposée sur le formulaire.
Un exemplaire de ce formulaire de notification devra être systématiquement remis à l'intéressé - annexé à l'ampliation de l'arrêté - lors de la notification de ce dernier, cependant que les services chargés de cette notification en adresseront un autre exemplaire à vos services.
Vous pouvez vous procurer des exemplaires de ce formulaire de notification auprès de l'Imprimerie nationale.


1.2. La transmission au président

du tribunal administratif du dossier de l'étranger


Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, il vous appartiendra de transmettre systématiquement au président du tribunal administratif copie de l'arrêté de reconduite à la frontière et du formulaire de notification ainsi que les pièces du dossier de l'étranger sur le fondement desquelles est intervenue la mesure d'éloignement.
Sur le dossier figureront le même numéro - évoqué supra - que celui inscrit sur l'arrêté de reconduite à la frontière d'une part, le sexe de l'étranger concerné d'autre part.
Cette transmission devra s'effectuer avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures et même si l'étranger n'a pas encore formellement présenté un recours.
Votre attention est appelée sur le fait que, dans le cas où plusieurs arrêtés de reconduite auront été notifiés en même temps où tout du moins dans un délai rapproché, il conviendra de procéder à la transmission groupée au président du tribunal administratif des dossiers des étrangers concernés.


1.3. L'utilisation éventuelle des dispositions

de l'article 35bis


1.3.1. Le principe


L'article 22bis nouveau précise que les dispositions de l'article 35bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière.
En conséquence, il vous appartient, dès ce stade, d'examiner l'opportunité de prendre un arrêté afin de retenir dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant un délai de vingt-quatre heures l'étranger en instance de départ du territoire, délai qui pourra être prolongé pendant une durée maximale de six jours par le juge judiciaire.

1.3.2. Choix du lieu de rétention


Le principe est que le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un étranger à l'encontre duquel vous avez pris un arrêté de reconduite à la frontière doit s'effectuer pendant les vingt-quatre premières heures qui suivent la notification de l'arrêté de reconduite dans votre département, c'est-à-dire soit dans un centre de rétention s'il en existe un dans votre département, soit à défaut dans un local de police ou de gendarmerie.
Au-delà de ce délai de vingt-quatre heures, l'étranger peut, s'il n'a pas introduit de requête aux fins d'annulation de l'arrêté de reconduite, être transféré dans un centre de rétention situé dans un autre département et à partir duquel s'effectuera son départ.
Si l'étranger introduit une requête aux fins d'annulation de l'arrêté de reconduite et, si le juge judiciaire a donné son accord pour prolonger le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
celui-ci continuera à s'effectuer dans votre département (dans un centre de rétention ou, à défaut, dans un local de police ou de gendarmerie) jusqu'à l'audience du tribunal ou, si l'étranger refuse d'assister à cette audience, jusqu'à la lecture du jugement.
Au terme de ce second délai, l'étranger pourra, si la requête aux fins d'annulation a été rejetée, être conduit vers un centre de rétention situé dans un autre département que le vôtre avant que la reconduite à la frontière ne soit mise à exécution.
Cette solution simplifiera les relations qui s'établiront entre le tribunal administratif et l'étranger dont le maintien éventuel dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire s'effectuera depuis la notification de la mesure de reconduite à la frontière jusqu'à l'audience dans un même local situé dans votre département.
Elle permettra d'organiser de manière simple et efficace la comparution de l'étranger devant le président du tribunal administratif statuant sur le recours contre l'arrêté préfectoral de reconduite.
L'escorte de l'étranger vers le tribunal administratif en vue de l'audience sera en effet assurée par les services de police ou de gendarmerie relevant de l'autorité du préfet qui a pris l'arrêté de reconduite à la frontière et décidé du placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.


1.3.3. Demande de prolongation de la décision de maintien

dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
Si vous l'estimez nécessaire, la demande de prolongation du maintien sous surveillance devra être présentée par vos soins dès le début de la première période de vingt-quatre heures au président du tribunal de grande instance de votre département.
Il n'y a pas lieu d'attendre que l'étranger ait formé un recours devant le président du tribunal administratif, ni même qu'il ait manifesté l'intention d'en présenter un.
Toutefois, vous n'omettrez pas, si un recours a d'ores et déjà été formé par l'étranger, ou si ce dernier en a manifesté l'intention, d'indiquer cette circonstance au président du tribunal de grande instance.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 16 de la loi du 2 août 1989 l'ordonnance judiciaire de prolongation du maintien sous surveillance court à compter de l'expiration du délai de vingt-quatre heures de maintien en rétention par décision préfectorale.


2. La requête


2.1. Dépôt de la requête


2.1.1. Le principe


Le décret publié ce jour au Journal officiel insère dans le code des tribunaux administratifs un article R. 241-6 qui prévoit que la requête de l'étranger doit être enregistrée dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
Le formulaire de notification d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière qui figure en annexe II à la présente circulaire contient des indications précises sur la manière dont doit être rédigée la requête et sur son contenu.
Si l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ne formule pas de recours contentieux dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cet arrêté, ce dernier devra être mis à exécution par vos services selon les procédures habituelles.


2.1.2. Enregistrement et transmission du recours


Afin de tenir compte des difficultés pour l'étranger qui est retenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'exercer son recours dans le délai imparti, l'article R. 241-6 précité prévoit la possibilité pour celui-ci de déposer ce recours dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté:
- soit auprès de l'autorité qui a en charge la rétention administrative de l'intéressé: il s'agira du responsable du centre de rétention ou du local de police ou de gendarmerie dans lequel est hébergé l'étranger en instance de départ;
- soit auprès du greffe du tribunal de grande instance devant lequel l'étranger pourra comparaître dans le cas où le préfet qui a pris la décision de maintien en rétention en demande la prolongation, conformément à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Lorsque l'étranger décidera d'introduire un recours alors qu'il est déjà placé en rétention administrative, il conviendra de veiller à ce que ce recours comporte à la fois l'adresse du local de rétention et l'adresse de son domicile personnel où il pourrait être assigné à résidence par le juge judiciaire si celui-ci n'acceptait pas de prolonger la mesure de rétention administrative. Dans cette dernière hypothèse, l'adresse à laquelle l'intéressé aura été assigné à résidence par le juge chargé de se prononcer sur une éventuelle prolongation de la rétention devra être communiquée au président du tribunal administratif compétent par vos soins dans les délais les plus brefs. Le cas échéant, si l'étranger dispose d'un conseil, c'est l'adresse de ce dernier qui pourra figurer sur le recours.
L'adresse à laquelle le requérant peut être joint est en effet une information nécessaire pour permettre au président du tribunal administratif de prévenir ultérieurement le requérant de la date et de l'heure de la tenue de l'audience.
J'ajoute que le responsable du centre dans lequel est retenu l'étranger (ou le greffe du tribunal de grande instance), qui est ainsi dépositaire de la requête introductive d'instance, devra délivrer à ce dernier un récépissé mentionnant la date et l'heure du dépôt du recours.
L'article R.241-6 précité prévoit que mention de ce dépôt est faite sur un registre spécial.
Le recours qui sera transmis, sans délai, au tribunal administratif compétent devra comporter:
- la requête proprement dite de l'étranger;
- le récépissé de dépôt de la requête mentionné ci-dessus.
A cet effet, il conviendra de privilégier, comme moyen de transmission, la télécopie.
Parallèlement, l'autorité dépositaire du recours devra, dans la mesure du possible, informer l'autorité préfectorale que l'étranger à l'encontre duquel a été pris l'arrêté de reconduite à la frontière a demandé, conformément à l'article 22bis de l'ordonnance, l'annulation de cet arrêté, ou lui transmettre copie de cette requête.


2.2. La préparation de l'audience


Le président du tribunal administratif ou son délégué, s'il est saisi d'un recours contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, doit,
conformément à l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 22bis, statuer dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
Ce délai court à partir de l'heure d'arrivée de la requête au greffe du tribunal.


2.2.1. Signification de l'audience


Le président du tribunal administratif devra, dès réception de la requête,
informer le requérant ainsi que vos services de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.
La signification de l'audience devra être faite dans les meilleurs délais.
Les parties pourront, à cet effet, être averties par tous moyens utiles,
c'est-à-dire par téléphone, télécopie, télégramme ou autres procédures.
S'il est vrai que vos services pourront être informés rapidement par le tribunal administratif (au moyen de la télécopie ou d'un simple appel téléphonique), il en va différemment de l'étranger qui ne serait plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Il importe donc que l'adresse du requérant figure - comme indiqué supra - sur le recours.
Le lieu de l'audience est fixé par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué. Celui-ci peut choisir soit de siéger au tribunal administratif, soit de tenir une audience foraine au siège de la juridiction judiciaire la plus proche de l'endroit où l'étranger est retenu.


2.2.2. Transmission des pièces et organisation

de la défense de la décision contestée


Jusqu'à l'heure de l'audience, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites.
L'article R. 241.13 du code des tribunaux administratifs prévoit que les parties qui assistent à l'audience peuvent présenter toutes conclusions ou observations orales.
Vous aurez reçu du tribunal administratif copie du recours ainsi que des pièces que son auteur aura éventuellement pu produire à l'appui de celui-ci. Ces informations vous permettront de présenter, le cas échéant, de nouvelles observations en sus des documents déjà transmis au moment de la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite.
J'insiste sur l'intérêt qui s'attache à ce que toutes les transmissions de pièces ou documents à destination du président du tribunal administratif s'effectuent par télécopie.
J'appelle également votre attention sur le fait que, les délais qui vous sont impartis pour préparer vos observations en réponse étant extrêmement courts, il y a lieu de privilégier, au moins pour la première année de fonctionnement de cette nouvelle voie de recours contentieux, la procédure orale en vous faisant représenter à l'audience par un de vos collaborateurs. Ce dernier devra être choisi avec soin puisqu'il devra être en mesure, si nécessaire, de répondre à des conclusions ou observations que l'étranger ou son conseil ont la possibilité de déposer jusqu'à l'heure de l'audience.
Il conviendra, en outre, dans la mesure du possible, en particulier si le recours présente à juger des points de fait ou de droit délicats, que vous répondiez par écrit au recours qui vous aura été communiqué. Si vous pouvez être représenté à l'audience, la production par vos soins d'observations écrites pourra n'avoir qu'un caractère exceptionnel et être réservée aux cas les plus difficiles.
De façon plus générale, vous veillerez tout particulièrement, dans votre réponse, à insister sur les faits (entrée irrégulière, séjour irrégulier...) qui sont à l'origine de la décision contestée.
Au vu du bilan que je vous demanderai de dresser au terme de la première année de fonctionnement de cette nouvelle voie de recours contentieux, je pourrai, le cas échéant, vous donner de nouvelles instructions quant à la manière d'assurer la défense des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.


2.3. L'audience et la lecture du jugement


2.3.1. La présence de l'étranger


Il est prévu que l'étranger a le droit d'assister à l'audience, le cas échéant, avec son conseil et un interprète.
Lors de l'audience, le requérant peut présenter oralement de nouvelles observations à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière après lecture du rapport fait sur l'affaire par le président du tribunal administratif.

2.3.2. La garde des audiences


Dès lors que l'étranger comparaîtra personnellement devant le tribunal en audience publique et qu'il sera fréquemment privé de liberté, il apparaît nécessaire, pour prévenir toute menace de trouble à l'ordre public, de prévoir de manière appropriée la garde des audiences.
Je vous demande en conséquence, lorsque votre département est le siège d'un tribunal administratif ou lorsqu'une audience foraine doit s'y dérouler, de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la surveillance des locaux où est organisée l'audience. Vous voudrez bien à cet effet prendre l'attache du président du tribunal administratif dont le siège est situé dans votre département, en lui demandant notamment de vous faire connaître à l'avance le calendrier des audiences consacrées au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière. Les audiences foraines devant être organisées dans tous les cas au siège d'une juridiction judiciaire et celle-ci faisant l'objet d'une surveillance permanente, il ne devrait pas être nécessaire de prendre de nouvelles dispositions mais vous voudrez bien vous en assurer.


2.3.3. Le jugement


Le président du tribunal administratif ou son délégué statue comme juge unique, sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
En application de l'article R. 241-14 du code des tribunaux administratifs, le jugement est prononcé en audience publique devant les parties présentes.
L'article R. 241-17 du code des tribunaux administratifs distingue deux hypothèses de notification du jugement:
- soit la notification a lieu sur place, aux parties présentes à l'audience, qui en accusent aussitôt réception;
- soit, dans le cas où seul le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire est communiqué sur place à l'audience, la notification du jugement a lieu ultérieurement sans délai et par tous moyens aux parties, qui en accusent réception.


3. Suites à donner au jugement du tribunal administratif


Trois hypothèses doivent être distinguées:
- le président du tribunal administratif rejette le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière;
- le président du tribunal administratif annule l'arrêté de reconduite à la frontière;
- le président du tribunal administratif ne statue pas dans le délai de quarante-huit heures.


3.1. Le recours contre l'arrêté de reconduite

à la frontière est rejeté par le juge administratif


3.1.1. Mise à exécution de l'arrêté de reconduite

L'arrêté de reconduite peut alors être exécuté d'office conformément à l'article 26bis nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Dans l'attente du départ effectif de l'étranger, ce dernier pourra être transféré ou maintenu dans un centre de rétention à partir duquel se fera son départ du territoire dans les conditions qui vous ont été précisées antérieurement. La rétention doit naturellement prendre fin au plus tard au terme fixé par l'ordonnance du juge judiciaire.
En cas de transfert dans ce centre, l'escorte sera assurée par les services de police ou de gendarmerie placés sous l'autorité du préfet à l'origine de la décision de maintien et qui ont conduit l'étranger à l'audience.


3.1.2. Possibilité d'appel par l'étranger


L'appel n'étant pas suspensif, l'arrêté de reconduite pourra être exécuté,
nonobstant un appel formé éventuellement par l'étranger devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Si le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou son délégué infirme le jugement du président du tribunal administratif, vous devrez à nouveau statuer sur le cas de l'intéressé.
S'il apparaît qu'un titre de séjour peut lui être délivré et si la mesure de reconduite a été exécutée, l'intéressé sera autorisé à revenir en France pour y solliciter un titre de séjour.


3.2. L'arrêté de reconduite à la frontière

est annulé par le juge administratif


3.2.1. Délivrance d'une autorisation provisoire

de séjour à l'étranger


Dans ce cas et nonobstant un appel éventuellement formé par vous-même devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat (voir ci-dessous), il est, conformément aux dispositions de l'article 22bis de l'ordonnance, immédiatement et de plein droit mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article 35bis et dont l'étranger pouvait faire l'objet. Ce dernier est mis en possession sans délai par vos soins d'une autorisation provisoire de séjour.
Cette autorisation provisoire de séjour est délivrée jusqu'à ce que vous ayez à nouveau statué sur le cas de l'étranger en cause.
En effet, l'annulation par le président du tribunal administratif d'un arrêté de reconduite à la frontière n'a pas pour effet d'entraîner la délivrance de plein droit d'un des titres de séjour prévus par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou par les conventions internationales applicables.
Deux hypothèses doivent être distinguées:
3.2.1.1. Lorsque l'arrêté a été annulé pour un motif de légalité interne (erreur de fait, erreur de droit, etc.).
Un titre de séjour sera délivré s'il est établi, après nouvel examen par vos services, que l'étranger a bien vocation, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ou d'accords spéciaux, à obtenir un titre de séjour. S'il apparaît après un examen approfondi du cas de l'intéressé que sa situation ne peut être régularisée vous pourrez prendre soit un nouvel arrêté de reconduite, soit une décision de refus de séjour, assortie d'un injonction de quitter le territoire français.
J'appelle toutefois votre attention sur le fait que, dans une telle hypothèse, les décisions de refus de régularisation devront revêtir un caractère exceptionnel.
3.2.1.2. Lorsque l'arrêté de reconduite aura été annulé pour un motif de légalité externe (vice de forme ou incompétence).
Après avoir procédé à un nouvel examen de situation, vous pourrez sans délai reprendre un nouvel arrêté de reconduite dans le respect des règles de forme et de compétence.


3.2.2. Possibilité d'appel par le préfet


Le droit d'appel, qui n'a pas de caractère suspensif, appartient également au préfet.
Vous pourrez exercer ce droit d'appel lorsque vous considérerez que le jugement du président du tribunal administratif a sanctionné une décision préfectorale qui n'était contraire ni aux dispositions de l'article 22, ni à celles de l'article 25 de l'ordonnance et qui apparaissait fondée en opportunité.
Si, à la suite de votre saisine, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou son délégué annule le jugement du tribunal et confirme donc l'arrêté préfectoral de reconduite, celui-ci pourra être mis à exécution après notification du jugement d'appel à l'intéressé sans qu'il y ait lieu de prendre un nouvel arrêté de reconduite. La mise à exécution s'effectuera dans les conditions prévues ci-dessous.


3.3. Le président du tribunal administratif

n'a pas statué dans le délai de quarante-huit heures


Dans cette hypothèse qui doit être exceptionnelle, l'arrêté de reconduite à la frontière ne pourra être exécuté.
Il conviendra, selon les circonstances, de prévoir:
- soit de garder l'étranger au tribunal, avec l'accord du président du tribunal administratif ou de son délégué, notamment si l'audience n'est suspendue que pour quelques heures;
- soit de reconduire l'étranger dans le centre où il était retenu antérieurement à l'audience ou dans un autre local de rétention s'il en existe un plus proche du siège du tribunal administratif. Le maintien dans des locaux non pénitentiaires se poursuivra pendant la durée autorisée par le juge judiciaire qui aura été saisi d'une demande de prolongation de la rétention jusqu'à ce que l'étranger soit à nouveau convoqué à l'audience.
En toute hypothèse, la rétention prendra fin au plus tard à la date prévue par l'ordonnance du juge judiciaire.
3.4. Les différentes hypothèses évoquées ci-dessus nécessitent de votre part la diffusion d'instructions appropriées destinées aux services de police chargés de l'escorte de l'étranger, du lieu où il est retenu jusqu'au tribunal administratif devant lequel il comparaît Ces instructions devront mentionner de manière précise et concrète les différentes conduites à tenir par ces services, selon les trois cas de figure évoqués supra.
J'ajoute que dans ces instructions il devrait être mentionné que les services chargés de l'escorte prennent en tout état de cause en charge, dès le transfert de l'étranger au siège du tribunal administratif, les bagages de l'intéressé.
Je vous demande de veiller personnellement à l'application des présentes instructions et de me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer à cette occasion.

ANNEXE I



ARRETES PREFECTORAUX DE RECONDUITE A LA FRONTIERE

EXEMPLES DE MOTIVATION


1. Arrêté de reconduite pris sur le fondement de l'article 22-1

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée


......................................................
est dépourvu du document transfrontière (préciser le document transfrontière) normalement requis, conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, pour entrer sur le territoire français.>> Ou ......................................................
est entré en France sous couvert d'un document transfrontière non revêtu du visa prévu par l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
......................................................
ne peut se prévaloir
de dispositions conventionnelles passées entre le pays dont il est ressortissant et la France portant dispense de visa consulaire.>> En outre (le cas échéant) <<Considérant, par ailleurs, qu'en l'absence d'une entrée régulière, M...... ne peut être admis au séjour, la justification d'une entrée régulière étant une des conditions exigées par l'article 7 ou l'article 11 du décret du 30 juin 1946 modifié, pour être admis à solliciter une carte de séjour temporaire ou une carte de résident.>>

2. Arrêté de reconduite pris sur le fondement de l'article 22-2

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVE