Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes.




Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes.

NOR: JUSJ0767698D
Version consolidée au 21 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8-1 et 132-45 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ainsi que ses articles 41-1, 41-2, 464, 706-4, 712-1 à 712-22, D. 48-3 et D. 49-64 et suivants ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 311-23,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 janvier 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

NOTA :

Conseil d'Etat, décision n° 312 314 en date du 28 décembre 2009 art. 1 : L'article 1er du décret du 13 novembre 2007 est annulé en tant qu'il a inséré les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 dans le code de procédure pénale.