Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels

JORF n°0295 du 21 décembre 2018
texte n° 8




Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels

NOR: TREL1832218A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/TREL1832218A/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat.
Objet : mise en œuvre de la protection des habitats naturels.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté fixe les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 411-17-8 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-17-8,
Arrête :


La demande de dérogation, prévue à l'article R. 411-17-8 du code de l'environnement, est adressée, en trois exemplaires, au préfet ayant pris l'arrêté mentionné au II de l'article R. 411-17-7 du même code. Elle comprend :
1° Les nom et prénoms, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ou, pour une personne morale, sa dénomination, les nom, prénoms et qualification de son représentant, son adresse et la nature de ses activités ;
2° La description, en fonction de la nature de l'opération projetée :


- du programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;
- des habitats naturels concernés ;
- de la période ou des dates d'intervention ;
- des lieux d'intervention ;
- s'il y a lieu, des mesures d'atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats concernés ;
- du protocole des interventions (modalités techniques) ;
- des modalités de compte rendu des interventions.


En cas d'octroi d'une dérogation, la décision précise la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :


- indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;
- habitats naturels concernés ;
- période ou dates d'intervention ;
- lieux d'intervention ;
- s'il y a lieu, les mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats naturels concernés ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ;
- description du protocole des interventions ;
- modalités de compte rendu des interventions ;
- durée de validité de la dérogation.


Les dérogations accordées sont publiées au recueil des actes administratifs du département.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin