Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 portant application des dispositions du décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité

JORF n°0238 du 14 octobre 2018
texte n° 41




Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 portant application des dispositions du décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité

NOR: TRAA1821954A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/3/TRAA1821954A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 portant application des dispositions du décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité,
Arrêtent :

Article 1


Dans le tableau de l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, après les mots :
« Assistant d'administration de l'aviation civile »
sont insérés les mots :
« Infirmiers de l'Etat relevant du ministère chargé de la santé
« Infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé ».

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux