Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

JORF n°0005 du 7 janvier 2016
texte n° 8




Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

NOR: DEVT1520795A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/DEVT1520795A/jo/texte


Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes exerçant leur activité dans les départements et territoires d'outre-mer concernés.
Objet : mesure transitoire concernant l'obligation d'équipement des autocars en éthylotest anti-démarrage et en ceintures de sécurité dans les départements et territoires d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes en fixant au 1er septembre 2016 l'obligation d'équipement des autocars en éthylotest anti-démarrage et en ceintures de sécurité dans les départements et territoires d'outre-mer.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :


Il est ajouté à l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé les alinéas suivants :
« 15° Dans les départements et territoires d'outre-mer concernés, les dispositions de l'article 70 bis du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
16° Dans les départements et territoires d'outre-mer concernés, les dispositions de l'article 70 ter du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016. »


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud