Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) du CEA à Cadarache (Bouches-du-Rhône)


JORF n°110 du 12 mai 2004 page 8398
texte n° 21




Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) du CEA à Cadarache (Bouches-du-Rhône)

NOR: INDI0402880A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/INDI0402880A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, en particulier ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Arrêtent :

  • TITRE Ier : COMPOSITION
    Article 1


    Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) implantée sur le centre du CEA/Cadarache, à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).

    Article 2


    La commission est présidée par le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.

    Article 3


    Sont nommés membres de la commission :
    1° En qualité de représentants des services déconcentrés de l'Etat :
    Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
    Le préfet du Var ;
    Le préfet de Vaucluse ;
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    Le directeur régional de l'environnement ;
    Le colonel, commandant le groupement départemental de gendar-merie des Bouches-du-Rhône ;
    Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
    Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône ;
    Le directeur régional de l'Office national des forêts ;
    Le chef du service interministériel en charge de la défense et de la protection civile des Bouches-du-Rhône.
    2° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
    Le président de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence ;
    Le président de la chambre des métiers des Bouches-du-Rhône ;
    Le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
    Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CGT, CGT-FO, CFDT, CGC, CFTC, SPAEN.
    3° En qualité de représentants des associations agréées de protection de l'environnement :
    Le président de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) ;
    Le président de l'Union régionale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (URVN) ;
    Le président de la Fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE-Sud) ;
    Le président du comité de défense de l'environnement Jouques-Peyrolles.
    4° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
    Le président du conseil régional Provence-Aples-Côte d'Azur ;
    Le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ;
    Le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;
    Le président du conseil général du Var ;
    Le président du conseil général de Vaucluse ;
    Les maires de Saint-Paul-lez-Durance, Vinon-sur-Verdon,Corbières, Beaumont-de-Pertuis, Jouques, Rians et Ginasservis ;
    Le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aix.
    5° En qualité de représentants de l'exploitant :
    Le directeur du CEA/Cadarache en qualité d'exploitant nucléaire ;
    Le directeur d'exploitation Technicatome de l'INBS-PN deCadarache.
    Le directeur du CEA/Cadarache et le directeur d'exploitation Technicatome peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
    Les membres de la commission peuvent se faire représenter.

  • TITRE II : FONCTIONNEMENT
    Article 4


    Le président de la commission d'information établit, chaque année, une convention avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission, mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentées. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercie au regard des consommations réelles.

    Article 5


    La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an. Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.

    Article 6


    Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence utile.

    Article 7


    Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont, pour ce qui concerne les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, pris en charge par leur employeur dans les conditions prévues par les décrets des 28 mai 1990 et 19 juillet 2001 susvisés, et dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1992 susvisé pour les personnels militaires.

    Article 8


    Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que la procédure de désignation du secrétaire de la commission.

    Article 9


    La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. L'exploitant transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN), des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.

    Article 10


    Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du domaine de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN), à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.

    Article 11


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy