Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète de COGEMA de l'établissement de Marcoule


JORF n°110 du 12 mai 2004 page 8400
texte n° 23




Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète de COGEMA de l'établissement de Marcoule

NOR: INDI0402882A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/INDI0402882A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, en particulier ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Arrêtent :

  • TITRE Ier : COMPOSITION
    Article 1


    Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète de COGEMA de l'établissement de Marcoule.

    Article 2


    La commission est présidée par le préfet du département du Gard ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.

    Article 3


    Sont nommés membres de la commission :
    1° En qualité de représentants des services de l'Etat :
    Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles du Gard et de Vaucluse ;
    Le directeur départemental de la sécurité publique ;
    Le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie ;
    Le délégué militaire départemental ;
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    La directrice régionale de l'environnement ;
    Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
    Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
    2° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
    Le président de la chambre consulaire des métiers ;
    Le président de la chambre consulaire de l'agriculture ;
    Le président de la chambre consulaire de commerce et d'industrie ;
    Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : FDSEA, CGC, CGT, FO, CFDT et CFTC.
    3° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
    Le président de la société de protection de la nature du Gard ;
    Le président du mouvement national de lutte pour l'environnement ;
    Le président de l'association Les Amis de la Terre.
    4° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
    Les maires des communes de Bagnols-sur-Cèze, Caderousse, Chusclan, Codolet, Connaux, Laudun-L'Ardoise, Mondragon, Montfaucon, Mornas, Orange, Orsan, Piolenc, Roquemaure, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Nazaire, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Victor-la-Coste, Tresques, Uchaux, Vénéjan ;
    Le conseiller général de Bagnols-sur-Cèze ;
    Le conseiller général du canton de Roquemaure ;
    Le conseiller général du canton d'Orange-Est ;
    Le conseiller général du canton d'Orange-Ouest ;
    Le conseiller général du canton de Bollène.
    5° En qualité de représentants de l'exploitant :
    Le directeur de COGEMA Marcoule ;
    Le directeur de CEA/Valrhô.
    Le directeur de COGEMA Marcoule et le directeur de CEA/Valrhô peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
    Les membres de la commission peuvent se faire représenter.

  • TITRE II : FONCTIONNEMENT
    Article 4


    Le préfet du département du Gard établit, chaque année, une convention avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission, mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentés. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.

    Article 5


    La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an. Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.

    Article 6


    Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence utile.

    Article 7


    Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales, et dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1992 susvisé pour les personnels militaires.

    Article 8


    Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que la procédure de désignation du secrétariat de la commission.

    Article 9


    La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. L'exploitant transmet, à la commission, un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.

    Article 10


    Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implantée l'installation nucléaire de base secrète, à des mesures et analyses, par des laboratoire agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.

    Article 11


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy