Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète du centre DAM - Ile-de-France du Commissariat à l'énergie atomique sur son centre de Bruyères-le-Châtel (Essonne)


JORF n°110 du 12 mai 2004 page 8396
texte n° 19




Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète du centre DAM - Ile-de-France du Commissariat à l'énergie atomique sur son centre de Bruyères-le-Châtel (Essonne)

NOR: INDI0402878A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/INDI0402878A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, en particulier ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Arrêtent :

  • TITRE Ier : COMPOSITION
    Article 1


    Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) du centre DAM - Ile-de-France du Commissariat à l'énergie atomique sur son centre de Bruyères-le-Châtel.

    Article 2


    La commission est présidée par le préfet de l'Essonne ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.

    Article 3


    Sont nommés membres de la commission :
    Le préfet de l'Essonne ;
    Le sous-préfet de Palaiseau.
    1° En qualité de représentants des services déconcentrés de l'Etat :
    Le chef du service interministériel en charge de la défense et de la protection civile ;
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
    Le directeur régional de l'environnement ;
    Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
    Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
    Le directeur départemental de l'équipement ;
    Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
    2° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
    Le président du conseil économique et social de la région Ile-de-France ;
    Le président de la chambre des métiers de l'Essonne ;
    Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise ;
    Le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ;
    Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO.
    3° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
    Le président de l'Union fédérale des consommateurs de l'Essonne (UFC 91) ;
    Le président d'Essonne Nature Environnement ;
    Le président de la Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRII-RAD) ;
    Le président du Groupement des scientifiques pour l'information sur l'énergie nucléaire (GSIEN) ;
    Le président de la Fédération interdépartementale des chasseurs (FICEVY) ;
    Le président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne.
    4° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
    Deux représentants du conseil régional ;
    Trois représentants du conseil général ;
    Le maire de la commune d'Ollainville ;
    Le maire de la commune de Bruyères-le-Châtel ;
    Le maire de la commune d'Egly ;
    Le maire de la commune d'Arpajon ;
    Le maire de la commune de Breuillet ;
    Le maire de la commune de Saint-Chéron ;
    Le maire de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon ;
    Le maire de la commune de Fontenay-lès-Briis ;
    Le président de la communauté des communes de l'Arpajonnais ;
    Le député de la 3e circonscription de l'Essonne ;
    Le député de la 4e circonscription de l'Essonne.
    5° En qualité de représentants de l'exploitant :
    Le directeur du CEA/DAM - Ile-de-France ;
    Le directeur du CEA/DAM - Ile-de-France peut se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
    Les membres de la commission peuvent se faire représenter.

  • TITRE II : FONCTIONNEMENT
    Article 4


    Le préfet du département de l'Essonne établit, chaque année, une convention avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission, mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentés. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.

    Article 5


    La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an. Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.

    Article 6


    Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence utile.

    Article 7


    Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé par les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, et par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales.

    Article 8


    Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que la procédure de désignation du secrétaire de la commission.

    Article 9


    La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. L'exploitant transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.

    Article 10


    Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implantée l'installation nucléaire de base secrète, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.

    Article 11


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy