Arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires




Arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires

NOR: EQUT0201269A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 130-4 à L. 130-6, L. 311-1, R. 325-3, R. 325-5, R. 325-9 et R. 325-11,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 20 mai 2018) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle inopiné de nature technique d'un véhicule utilitaire en circulation, effectué sur la voie publique par les autorités ou sous leur surveillance, est réalisé dans les conditions suivantes :


I. - Les contrôles techniques routiers sont réalisés sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule utilitaire et en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises.


II. - 1. Le contrôle technique routier peut porter, dans l'ordre, sur les éléments suivants :


a) Une inspection visuelle de l'état d'entretien du véhicule utilitaire à l'arrêt ;


b) Une vérification du dernier rapport de contrôle technique routier s'il a été établi récemment, ou un contrôle des documents attestant que le véhicule est conforme à la réglementation technique qui lui est applicable et, en particulier pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation dans un Etat membre, du document attestant que le véhicule utilitaire a été soumis au contrôle technique obligatoire, conformément à la directive 2009/40/CE ;


c) Une inspection visant à déceler les défauts d'entretien. Cette inspection peut porter sur la totalité des points de contrôle énumérés dans la liste figurant à l'annexe I, point 10, du présent arrêté. A l'issue de cette inspection, l'agent habilité établit un rapport de contrôle technique routier conforme au modèle de l'annexe I. Un exemplaire du rapport est remis au conducteur.


2. L'inspection des dispositifs de freinage et des émissions d'échappement est effectuée selon les modalités prévues à l'annexe II du présent arrêté.


3. L'agent chargé du contrôle, avant de procéder à une inspection portant sur les points énumérés dans la liste figurant à l'annexe I, point 10, prend en considération le dernier certificat de contrôle technique. Il tient compte également du rapport de contrôle technique routier s'il est établi au cours des trois derniers mois.


Cet agent peut également prendre en considération tout autre certificat de sécurité présenté par le conducteur.


Lorsque ces documents fournissent la preuve qu'une inspection a déjà été effectuée au cours des trois derniers mois sur un des points énumérés dans la liste figurant à l'annexe I, point 10, ce point n'est pas contrôlé de nouveau, sauf dans le cas d'une défectuosité ou non-conformité manifeste.


III. - Lorsque l'agent chargé du contrôle constate que les défauts d'entretien du véhicule utilitaire, notamment en ce qui concerne le freinage, peuvent poser un risque pour la sécurité du conducteur, de ses passagers ou des autres usagers de la voie publique, le véhicule est soumis à un contrôle plus approfondi effectué dans un centre de contrôle situé, si possible, à proximité.


La décision d'immobiliser le véhicule à la suite d'un contrôle est prise conformément aux dispositions des articles R. 325-3, R. 325-5, R. 325-9 et R. 325-11 du code de la route.


On entend par :


- véhicule utilitaire, tout véhicule à moteur appartenant aux catégories 1, 2 et 3 définies à l'annexe I à la directive 2009/40/CE ainsi que ses remorques :


- catégorie 1 : véhicules à moteur affectés au transport en commun de personnes et de leurs bagages comportant plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur ;


- catégorie 2 : véhicules à moteur affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ;


- catégorie 3 : remorques et semi-remorques dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes ;


- contrôle technique, le contrôle de la conformité du véhicule à la réglementation technique tel qu'il est prévu à l'annexe II de la directive 2009/40/CE.

Article 2 (abrogé au 20 mai 2018) En savoir plus sur cet article...


Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe I (abrogé au 20 mai 2018) En savoir plus sur cet article...

    MODÈLE DE RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER COMPORTANT UNE LISTE DES POINTS FAISANT L'OBJET DU CONTRÔLE

    Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante :

    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20021015&numTexte=17&pageDebut=17037&pageFin=17038

    Annexe II (abrogé au 20 mai 2018) En savoir plus sur cet article...

    TABLE DES MATIÈRES

    1. Introduction

    2. Exigences de contrôle

    1. Equipements de freinage.

    8. Nuisances

    1. Introduction

    La présente annexe définit les règles d'essai et/ou de vérification des systèmes de freinage et d'émission d'échappement pendant un contrôle technique routier. L'utilisation d'équipement n'est pas obligatoire pendant le contrôle technique. Il garantira cependant la qualité du contrôle et il est recommandé de l'utiliser dans la mesure du possible.

    Les points qui ne peuvent être vérifiés qu'en utilisant un équipement ont été marqués d'un (E).
    Lorsqu'il est indiqué qu'une méthode de contrôle est visuelle, cela signifie que l'inspecteur doit non seulement vérifier les points mais également, le cas échéant, les manipuler, évaluer le bruit ou utiliser tout autre moyen d'inspection approprié sans utiliser d'équipement.

    2. Exigences de contrôle

    Les contrôles techniques routiers peuvent couvrir les points et faire appel aux méthodes énumérés ci-dessous. Les anomalies sont des exemples de défauts pouvant être détectés.


    POINT


    MÉTHODE

    ANOMALIES


    1. Equipements de freinage


    1.1. Etat mécanique et fonctionnement

    1.1.1. Pivot de la pédale de frein de service

    Contrôle visuel des éléments alors que le système de freinage est activé.
    Note : les véhicules équipés d'un système de freinage assisté devraient être contrôlés moteur éteint

    a) Pivot trop serré.
    b) Usure fortement avancée ou jeu.

    1.1.2. Etat et course de la pédale du dispositif de freinage

    Contrôle visuel des éléments alors que le système de freinage est activé.
    Note : les véhicules équipés d'un système de freinage assisté devraient être contrôlés moteur éteint.

    a) Course trop grande, réserve de course insuffisante.
    b) Dégagement du frein rendu difficile.
    c) Caoutchouc de la pédale de frein, manquant, mal fixé ou usé.

    1.1.3. Pompe à vide ou compresseur et réservoirs

    Contrôle visuel des éléments à pression de service normal. Vérifier le temps nécessaire pour que la pression à vide ou la pression d'air atteigne une valeur de service sûre et que les avertisseurs, la valve de protection à circuits multiples et le clapet de décharge fonctionnent.

    a) Pression insuffisante pour assurer un freinage répété (au moins deux actionnements) après déclenchement du signal avertisseur (ou lorsque le manomètre se trouve dans la zone danger ).
    b) Temps de remplissage du compresseur pour atteindre une valeur de service sûre non conforme aux exigences (a)
    c) La valve de protection à circuits multiples et le clapet de décharge ne fonctionnent pas.
    d) Fuite d'air provoquant une chute de pression sensible ou fuites d'air perceptibles.
    e) Dommage externe susceptible de nuire au bon fonctionnement du système de freinage.

    1.1.4. Signal avertisseur pour la pression, manomètre du signal avertisseur

    Vérification fonctionnelle.

    Mauvais fonctionnement, ou manomètre du signal avertisseur défectueux.

    1.1.5. Robinet de freinage à main

    Contrôle visuel des éléments alors que le système de freinage est activé.

    a) Robinet fissuré, endommagé ou présentant une usure fortement avancée.

    b) Manque de fiabilité de la commande de la valve ou défaut de la valve de nature à compromettre la sécurité.

    c) Connexions mal fixées ou mauvaise étanchéité dans le système.

    d) Mauvais fonctionnement.

    1.1.6. Actionneur du frein de stationnement, levier de commande, dispositif de verrouillage

    Contrôle visuel des éléments alors que le système de freinage est activé.

    a) Verrouillage insuffisant.
    b) Usure excessive au niveau de l'axe du levier ou du mécanisme du levier à cliquet.
    c) Course trop longue (réglage incorrect).
    d) Actionneur manquant, endommagé ou ne fonctionnant pas.
    e) Mauvais fonctionnement, signal avertisseur indiquant un dysfonctionnement

    1.1.7. Valves de freinage (robinets de freinage, valve d'échappement rapide, régulateurs de pression)

    Contrôle visuel des éléments alors que le système de freinage est activé.

    a) Valve endommagée ou fuite d'air excessive.
    b) Pertes d'huile trop importantes au niveau du compresseur.
    c) Manque de fiabilité de la valve ou valve mal montée.
    d) Fuite de liquide hydraulique.

    1.1.8. Têtes d'accouplement pour freins de remorque (électriques et pneumatiques)

    Déconnecter et reconnecter tous les accouplements de freins entre le véhicule tracteur et la remorque.

    a) Robinets ou valve à fermeture automatique défectueux.
    b) Manque de fiabilité du robinet ou de la valve ou valve mal montée.
    c) Étanchéité insuffisante.
    d) Ne sont pas raccordées à l'endroit requis ou sont mal raccordées.
    e) Ne fonctionnent pas correctement.

    1.1.9. Accumulateur, réservoir de pression

    Contrôle visuel.

    a) Endommagement, corrosion, absence d'étanchéité du réservoir.
    b) Purgeur inopérant.
    c) Manque de fiabilité du réservoir ou réservoir mal monté.

    1.1.10. Dispositif de freinage assisté maître-cylindre (systèmes hydrauliques)

    Contrôle visuel des éléments alors que le système de freinage est activé.

    a) Déficience du dispositif de freinage assisté, absence d'efficacité.
    b) Maître-cylindre défectueux ou non étanche.
    c) Fixation insuffisante du maître-cylindre.
    d) Niveau insuffisant du liquide de frein.
    e) Capuchon du réservoir du maître-cylindre manquant.
    f) Témoin du liquide des freins allumé ou défectueux.
    g) Fonctionnement défectueux du dispositif avertisseur en cas de niveau insuffisant du liquide.

    1.1.11. Conduites rigides des freins

    Contrôle visuel des éléments alors que le système de freinage est activé.

    a) Risque imminent de défaillance ou de rupture.
    b) Manque d'étanchéité des conduites et des raccords.
    c) Endommagement ou corrosion excessive des conduites.
    d) Conduites mal placées.

    1.1.12. Flexibles des freins

    Contrôle visuel des éléments alors que le système de freinage est activé.

    a) Risque imminent de défaillance ou de rupture.
    b) Endommagement, points de friction, flexibles torsadés ou trop courts.
    c) Manque d'étanchéité des flexibles ou des raccords.
    d) Gonflement excessif des flexibles par mise sous pression.
    e) Flexibles poreux.

    1.1.13. Garnitures ou plaquettes de freins

    Contrôle visuel.

    a) Usure excessive des garnitures ou plaquettes de freins.
    b) Garnitures ou disques encrassés par de l'huile, de la graisse, etc.
    c) Absence de garnitures ou de plaquettes.

    1.1.14. Tambours de freins, disques de freins

    Contrôle visuel.

    a) Usure excessive des tambours ou disques, corrosion, rayures, fissures, cassures ou autres défauts compromettant la sécurité.
    b) Tambours ou disques encrassés par de l'huile, de la graisse, etc.
    c) Absence de tambour ou de disque.
    d) Plateau mal fixé.

    1.1.15. Câbles de freins, timonerie

    Contrôle visuel des éléments alors que le système de freinage est activé.

    a) Câbles endommagés ou flambage.
    b) Usure ou corrosion fortement avancée de l'élément.
    c) Défaut des jonctions de câbles ou de tringles de nature à compromettre la sécurité.
    d) Fixation des câbles défectueuse.
    e) Entrave du mouvement du système de freinage.
    f) Mouvement anormal de la timonerie à la suite d'un mauvais réglage ou d'une usure excessive.

    1.1.16. Cylindres de freins (y compris freins à ressort et cylindres hydrauliques)

    Contrôle visuel des éléments alors que le système de freinage est activé.

    a) Actionneur fissuré ou endommagé.
    b) Fuite au niveau de l'actionneur.
    c) Défaut de l'actionneur compromettant la sécurité ou actionneur mal monté.
    d) Corrosion fortement avancée de l'actionneur.
    e) Course excessive ou insuffisante du piston ou de la membrane.
    f) Absence de capuchon antipoussière ou capuchon fortement endommagé.

    1.1.17. Correcteur automatique de freinage suivant la charge

    Contrôle visuel des éléments alors que le système de freinage est activé.

    a) Timonerie défectueuse.
    b) Timonerie mal ajustée.
    c) Valve grippée ou inopérante.
    d) Valve manquante.
    e) Plaque signalétique manquante.
    f) Données illisibles ou non conformes aux exigences (a)

    1.1.18. Leviers de frein réglables et indicateurs

    Contrôle visuel.

    a) Régleurs endommagés, grippés ou ayant un mouvement anormal, anormalement usés ou mal ajustés.
    b) Régleur défectueux.
    c) Régleur mal installé ou mal replacé.

    1.1.19. Systèmes de freinage d'endurance (pour les véhicules équipés de ce dispositif)

    Contrôle visuel.

    a) Mauvais montage ou défaut de connexion.
    b) Système manifestement défectueux ou manquant.

    1.1.20. Fonctionnement automatique des freins de la remorque

    Déconnecter l'accouplement à frein entre le véhicule tracteur et la remorque.

    Le frein de la remorque ne s'applique pas automatiquement lorsque l'accouplement est déconnecté.

    1.1.21. Système de freinage complet

    Contrôle visuel.

    a) Autres dispositifs du système (pompe à antigel, dessiccateur d'air, etc.) endommagés extérieurement ou excessivement corrodés au point que cela compromet le fonctionnement du système de freinage.
    b) Fuite d'air ou d'antigel trop importante.
    c) Défaut de tout élément de nature à compromettre la sécurité ou élément mal monté.
    d) Réparation ou modification inappropriée de tout élément.

    1.1.22. Prises d'essai (lorsqu'elles sont installées ou requises sur le véhicule)

    Contrôle visuel

    a) Manquantes.
    b) Endommagées, inutilisables ou présentant un défaut d'étanchéité.


    1.2. Performances et efficacité du frein de service

    1.2.1. Performance (E)

    Essai sur une machine d'essai de frein statique ; actionner la pédale de frein progressivement jusqu'à l'effort maximal.

    a) Effort de freinage inexistant ou insuffisant sur une ou plusieurs roues.
    b) Effort de freinage de la roue la moins freinée de l'essieu inférieur à 70 % de l'effort maximal de l'autre roue.
    c) Freinage non modérable (blocage).
    d) Temps de réponse trop long sur l'une des roues.
    e) Variations trop importantes de la puissance de freinage durant chaque tour de roue.

    1.2.2. Efficacité (E)

    Essai sur une machine d'essai de frein statique en tenant compte du poids du véhicule présenté.

    a) Ne donne pas au moins les valeurs minimales suivantes :
    b) Catégories M 1, M 2 et M 3 - 50 % (1)
    c) Catégorie N 1 - 45 %
    d) Catégorie N 2 and N 3 - 43 % (2)
    e) Catégories O 2, O 3 et O 4 - 40 % (3)


    1.3. Performances et efficacité du frein de secours (si assuré par un système séparé)

    1.3.1. Performances (E)

    Si le frein de secours est distinct du frein de service, utiliser la méthode indiquée au point 1.2.1.

    a) Effort de freinage inexistant ou insuffisant sur une ou plusieurs roues.
    b) Effort de freinage de la roue la moins freinée de l'essieu inférieur à 70 % de l'effort maximal d'une autre roue sur le même essieu.
    c) Freinage non modérable (blocage).

    1.3.2. Efficacité (E)

    Si le frein de secours est distinct du frein de service, utiliser la méthode indiquée au point 1.2.2.

    L'effort de freinage est inférieur à 50 % (4) de la capacité du frein de service définie au point 1.2.2 par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les semi-remorques, à la somme des charges autorisées par essieu.


    1.4. Performances et efficacité du frein de stationnement

    1.4.1. Performances (E)

    Appliquer le frein sur une machine d'essai de frein statique.

    Frein ne fonctionnant pas sur une ou plusieurs roues.

    1.4.2. Efficacité (E)

    Essai sur une machine d'essai de frein statique en tenant compte du poids du véhicule présenté.

    Ne donne pas au moins pour tous les véhicules un coefficient de freinage de 16 % par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les véhicules à moteur, de 12 % par rapport à la masse maximale autorisée de l'ensemble du véhicule, si celle-ci est la plus élevée.

    1.5. Performance du système de freinage d'endurance

    Contrôle visuel et, lorsque c'est possible, essai visant à déterminer si le système fonctionne.

    a) Freinage non modérable (non applicable au frein sur échappement).
    b) Le système ne fonctionne pas.

    1.6. Dispositif antiblocage

    Contrôle visuel du dispositif avertisseur.

    a) Mauvais fonctionnement du dispositif avertisseur.
    b) Le dispositif avertisseur indique un mauvais fonctionnement du système.


    8. Nuisances


    8.2. Emissions d'échappement


    8.2.1. Emissions des moteurs à essence

    8.2.1.1. Equipement de régulation des émissions d'échappement

    Contrôle visuel

    a) Equipement de régulation des émissions non installé par le constructeur ou manifestement défectueux.
    b) Fuites susceptibles de fausser notablement les mesures des émissions.

    8.2.1.2. Gaz d'échappement (E)


    Mesure au moyen d'un analyseur des gaz d'échappement conformément aux exigences (a). Pour les véhicules à moteur équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD), le bon fonctionnement du système de régulation des émissions peut aussi être contrôlé en effectuant le relevé approprié du dispositif OBD au lieu de mesurer les émissions en laissant le moteur tourner au ralenti, conformément aux recommandations du constructeur sur le conditionnement du moteur et autres exigences (a) et compte tenu des tolérances adéquates.
    Des mesures peuvent aussi être faites au moyen des dispositifs de télédétection et confirmées par des méthodes d'essai standards.

    a) Soit les émissions gazeuses dépassent les niveaux spécifiques indiqués par le constructeur ;
    b) soit, si cette information fait défaut, les émissions de CO dépassent
    1) Pour les véhicules non contrôlés par un système de régulation perfectionné,
    - 4,5 %, ou
    - 3,5 %
    en fonction de la date de première immatriculation ou de l'utilisation précisée dans les exigences (a).
    2) Pour les véhicules contrôlés par un système de régulation perfectionné,
    - moteur tournant au ralenti : 0,5 %
    - moteur tournant au ralenti
    accéléré : 0,3 %
    ou
    - moteur tournant au ralenti : 0,3 % (a)
    - moteur tournant au ralenti
    accéléré : 0,2 %
    en fonction de la date de première immatriculation ou de l'utilisation précisée dans les exigences (a).

    c) Lambda en dehors de la gamme des valeurs 1 ± 0,03 ou selon les spécifications du constructeur.
    d) Relevé de l'OBD indiquant un défaut de fonctionnement important.
    e) Mesure par télédétection indiquant un défaut de conformité notable.


    8.2.2. Emissions des moteurs Diesel

    8.2.2.1. Equipement de régulation des émissions d'échappement

    Contrôle visuel.

    a) Equipement de régulation des émissions non installé par le constructeur ou manifestement défectueux.
    b) Fuites susceptibles de fausser notablement les mesures des émissions.

    8.2.2.2. Opacité (E)








    a) Mesure de l'opacité des fumées en accélération libre (moteur débrayé, de la vitesse de ralenti à la vitesse de coupure de l'alimentation), vitesses au point mort et pédale d'embrayage enfoncée.
    b) Mise en condition du véhicule :
    1. Les véhicules peuvent être contrôlés sans mise en condition préalable, mais non sans que l'on se soit assuré, pour des raisons de sécurité, que le moteur est chaud et dans un état mécanique satisfaisant.
    2. Exigences concernant la mise en condition :
    i) le moteur doit être chaud : autrement dit, la température de l'huile moteur mesurée par une sonde dans le tube de la jauge doit au moins être égale à 80 °C ou correspondre à la température de fonctionnement normale si celle-ci est inférieure, ou la température du bloc moteur, mesurée d'après le niveau du rayonnement infrarouge, doit atteindre une valeur équivalente. Si, à cause de la configuration du véhicule, il n'est pas possible de procéder à ces mesures, la température normale de fonctionnement du moteur pourra être établie autrement, par exemple en se fondant sur le fonctionnement du ventilateur de refroidissement.

    ii) Le système d'échappement doit être purgé par trois coups d'accélération à vide ou par un moyen équivalent.

    c) Procédure d'essai :
    1. Le moteur et, le cas échéant, le turbocompresseur doivent tourne rau ralenti avant le lancement de chaque cycle d'accélération libre. Pour les moteurs de poids lourds, cela signifie qu'il faut attendre au moins dix secondes après le relâchement de la commande des gaz.

    2. Au départ de chaque cycle d'accélération libre, la pédale des gaz doit être enfoncée rapidement et progressivement (en moins d'une seconde), mais non brutalement, de manière à obtenir un débit maximal de la pompe d'injection.

    3. A chaque cycle d'accélération libre, le moteur doit atteindre la vitesse de coupure de l'alimentation, ou, pour les voitures à transmission automatique, la vitesse indiquée par le constructeur ou, si celle-ci n'est pas connue, les deux tiers de la vitesse de coupure de l'alimentation avant que la commande des gaz ne soit relâchée. On pourra s'en assurer, par exemple, en surveillant le régime du moteur ou en laissant passer un laps de temps suffisant entre le moment où on enfonce la pédale des gaz et le moment où on la relâche, soit au moins deux secondes pour les véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 ou N 3.

    4. Les véhicules ne doivent être refusés que si la moyenne arithmétique des valeurs observées dans au moins les trois derniers cycles d'accélération libre dépasse la valeur limite. Cette moyenne peut être calculée en ignorant les valeurs observées qui s'écartent fortement de la moyenne mesurée, ou être obtenue par un autre mode de calcul statistique qui tient compte de la dispersion des valeurs mesurées. Les Etats membres peuvent limiter le nombre de cycles d'essai à effectuer.

    5. Pour éviter des essais inutiles, les Etats membres peuvent refuser des véhicules pour lesquels les valeurs observées dans moins de trois cycles d'accélération libre ou après les cycles de purge dépassent largement les valeurs limites. De même, pour éviter des essais inutiles, les Etats membres peuvent admettre des véhicules pour lesquels les valeurs observées dans moins de trois cycles d'accélération libre ou après les cycles de purge, et compte tenu des tolérances appropriées, sont largement inférieures aux valeurs limites.

    Des mesures peuvent aussi être faites au moyen des dispositifs de télédétection et confirmées par des méthodes d'essai standards.

    a) Les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après la date indiquée dans les exigences (a), l'opacité excède le niveau enregistré sur la plaque de constructeur apposée sur le véhicule ;
    b) Lorsque l'information fait défaut, ou que les exigences (a) n'autorisent pas l'utilisation de valeurs de référence,
    - pour les moteurs à aspiration naturelle : 2,5 m - 1,
    - pour les moteurs turbocompressés :
    3,0 m - 1,
    ou, pour les véhicules visés dans les exigences (a) ou immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après la date indiquée dans les exigences (a),
    - 1,5 m - 1 (6).
    c) Mesure par télédétection indiquant un défaut de conformité notable.






    (1) 48 % pour les véhicules non équipés d'ABS ou réceptionnés avant le 1er octobre 1991.
    (2) 45 % pour les véhicules immatriculés après 1988 ou à partir de la date indiquée dans les règles (a), la date la plus tardive étant retenue.
    (3) 43 % pour les remorques et les semi-remorques immatriculées après 1988 ou, si elle est postérieure, à partir de la date indiquée dans les règles (a).
    (4) 2,2 m/s² pour les véhicules des catégories N 1, N 2 et N 3.
    (5) Réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées aux lignes A ou B, point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE modifiée par la directive 98/69/EC ou ultérieurement ou immatriculés ou mis en service pour la première fois après le 1er juillet 2002.
    (6) Réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées à la ligne B, point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE modifiée par la directive 98/69/CE ou ultérieurement ; ligne B1, B2 ou C, point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE modifiée par la directive 1999/96/CE ou ultérieurement ou immatriculés ou mis en service pour la première fois après le 1er juillet 2008.
    Notes :
    (a) Les exigences sont définies dans les dispositions relatives à la réception par type à la date de la première immatriculation ou de la première entrée en service, ainsi que dans les obligations de mise en conformité ou dans la législation nationale du pays d'immatriculation.


Fait à Paris, le 9 août 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin